Proposition de loi Protection sociale globale Discussion générale



Cette proposition de loi, présentée par le Sénateur Rachid TEMAL, vise à automatiser par îlots l’examen de l’accès aux droits sociaux tels que le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée autonomie ou encore la carte « mobilité inclusion ». L’objectif annoncé est de lutter contre le non-recours aux droits, dont le taux est particulièrement élevé pour certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active. La moitié des personnes éligibles n’aurait pas recours à ce minima social. Autre exemple éloquent, plus de la moitié des bénéficiaires potentiels n’utilise pas l’aide au paiement de la complémentaire santé proposée par l’État. Les raisons du non-recours sont multiples : le manque d’information, la complexité des démarches et la stigmatisation sont les trois principaux freins identifiés par la DRESS. Aussi, le problème soulevé par cette proposition de loi est loin d’être marginal. De nombreux français sont concernés et nous partageons pleinement la volonté de l’auteur de la proposition de loi d’apporter des solutions pragmatiques et pérennes à ce problème.


Comme indiqué en commission, le texte reprend un amendement examiné dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2021 et adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier avait jugé que le dispositif se heurtait à un certain nombre d’impossibilités matérielles. Aussi, un dispositif similaire a été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyant des échanges d’information entre les organismes de sécurité sociale afin de faciliter l’identification des bénéficiaires potentiels.


La lutte contre le non-recours aux droits s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre un versement social unique, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. La première étape de cette réforme est déjà enclenchée, à savoir, la révision des règles de calcul de certaines prestations nationales pour une meilleure prise en compte de la situation actuelle du bénéficiaire. La deuxième étape, en cours de déploiement, est la simplification des démarches administratives pour favoriser l’accès aux droits sociaux.


L’automatisation de l’examen de l’éligibilité des bénéficiaires est une des possibilités qui pourrait être étudiée, mais cette option appelle des réserves importantes. Il me semble que la démarche volontaire de demande d’accès à un droit est essentielle pour recueillir l’adhésion de la personne éligible au dispositif, qui n’est pas uniquement un dispositif d’aide financière. Dans le cas du RSA, l’accompagnement du bénéficiaire par les services sociaux est une composante indispensable du dispositif. C’est la raison pour laquelle le Groupe Les Indépendants – République et territoires ne votera pas cette proposition de loi.

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