Mon intervention du 14 octobre proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir



Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Une fois la loi adoptée, le rôle du législateur n’est pas terminé !

Le contrôle de l’action du Gouvernement, avec l’exercice du pouvoir législatif, est au cœur des fonctions dévolues au Parlement. La Constitution, en son article 24, le stipule clairement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Une part importante de ce contrôle porte sur la mise en application des lois, qui constitue un enjeu primordial, car il apparaîtrait inadmissible que les lois votées ne soient pas appliquées dès leur promulgation, qu’elles restent lettre morte, partiellement ou totalement.

Dès lors, à quoi bon voter des lois si elles ne produisent aucun effet ?...

Aussi, s’assurer de la qualité de l’application des dispositions législatives, c’est préserver la sécurité juridique !

Veiller à la mise en œuvre concrète des lois, c’est garantir la crédibilité de nos institutions parlementaires !

Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie !

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi est, à cet égard, pertinente et opportune, puisqu’elle entend renforcer la fonction de contrôle du Gouvernement par le Parlement en ouvrant aux parlementaires un droit de recours devant le juge administratif dans trois cas spécifiques :


d’une part, contre le refus du Premier ministre de prendre des décrets d’application ;

d’autre part, contre les ordonnances qui outrepasseraient le champ d’habilitation défini par la loi ;

et enfin, contre les décrets de ratification d’accords internationaux, lorsque la ratification de ces accords nécessite une loi.


L’effectivité des lois votées par le Parlement dépend de la publication des mesures réglementaires d’application.

Aussi, en permettant la prise de décrets d’application toujours en attente de publication, cette initiative apporte une réponse pertinente pour remédier à des situations de blocage, qui demeurent toutefois minoritaires au regard de l’ensemble des lois adoptées annuellement.


Il est aussi important de préciser que ce texte ne crée pas de nouvelles catégories de recours mais adapte un recours qui existe déjà.


La commission a procédé à des ajustements intéressants. Elle a notamment souhaité limiter le champ des bénéficiaires de cette possibilité à agir aux seuls présidents des deux chambres ainsi qu’aux présidents de leurs commissions permanentes.


Je partage cette position dans la mesure où nos commissions permanentes assurent précisément le suivi de l’application des lois.


La commission a également tenu à préciser l’objet des recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un recours sera possible contre tous les refus de prendre un règlement d’application, comme les arrêtés ministériels, et non plus contre les seuls refus émanant du Premier ministre.


Monsieur le Ministre, chers collègues,

Cette proposition de loi constitue une réelle avancée, en renforçant les moyens du Parlement dans sa fonction de contrôle du Gouvernement et en lui permettant de mieux garantir le respect des intentions du législateur.

Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte.

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