Difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations


J'avais déposé cette question écrite au ministre de l'intérieur dont la réponse me laisse plutôt circonspect...

Question n° 13532 adressée à M. le ministre de l'intérieur Publiée le : 19/12/2019 Texte de la question : M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture. Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocage lorsqu'un cas particulier l'utilise. Ainsi, de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire leur demande de carte grise dans le champ du service public. Le changement des procédures pour la réalisation des cartes grises avait pour but de réduire fortement les coûts et ainsi de permettre à l'État de réaliser des économies de personnel. Il y avait de plus la promesse d'un gain en commodité, avec la possibilité de faire ces démarches à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et de recevoir sa carte grise dans un délai d'environ une semaine. Les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système ont été clairement sous-estimés. Les effectifs ont été réduits drastiquement et au sein des préfectures les agents sont dans l'incapacité de répondre aux attentes des usagers désorientés. L'État n'a clairement pas prévu une période d'adaptation pour ce nouveau système. Avec ces cumuls de retards sur les demandes de cartes grises, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule récemment acquis, puisque le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande de la carte grise ne permet de circuler que durant un mois. Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation qui impacte des citoyens démunis et soucieux de respecter la règlementation. Réponse de M. le ministre de l'intérieur À publier le : 02/07/2020, page 3072 Texte de la réponse : Depuis l'achèvement de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), à la fin de l'année 2017, plus de 17,5 millions de télé-procédures ont été traitées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Les difficultés techniques rencontrées au moment de la généralisation du dispositif ont pu être solutionnées dans les mois qui ont suivi. Par ailleurs, des évolutions techniques importantes et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis début 2018 afin de simplifier le parcours usager et réduire le délai de traitement des demandes. Il est aujourd'hui de 3 à 5 jours pour les demandes simples passant par les téléprocédures automatiques et de 18 jours en moyenne, et constamment en voie d'amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d'expertise et de ressources titres. Courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour accompagner l'usager dans la définition de son besoin afin de l'aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé s'est encore enrichi début 2020. En outre, un dispositif d'accompagnement humain des usagers pour l'utilisation d'internet a aussi été déployé dès 2018. 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l'assistance d'un médiateur numérique. En novembre 2019, une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l'ANTS ont été diffusées. Elles sont venues compléter les 5 tutoriels vidéo réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. Enfin, l'ANTS a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers. Ce service téléphonique est gratuit. Les dispositifs mis en œuvre, tous gratuits, traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.

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2020 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique