2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Mon intervention du 4 décembre - Pré-débat Conseil européen

06/12/2019

 

 

Commission des affaires européennes

 

Débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 décembre, en présence de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

 

Le prochain Conseil européen ouvrira une ère nouvelle. La Commission européenne est enfin en fonction depuis dimanche dernier. Je tiens à saluer le choix du Commissaire Thierry Breton et l’importance du portefeuille qui lui est confié. Ce sera également le premier Conseil européen de son nouveau Président, Monsieur Charles Michel. Il a exprimé le souhait de « montrer la valeur ajoutée de l’Europe », ce qui est un signe positif et ambitieux. Nous soutenons cette position. L’Union européenne a une réelle valeur ajoutée qu’elle a beaucoup de mal à faire savoir. Ses défaillances sont bien plus médiatisées que ses succès.  

 

Dans un contexte de changement de dirigeants, les problématiques européennes restent les mêmes. Le Brexit, dont le spectre semble s’être éloigné, reste bien présent. Ses conséquences réelles et sa mise en œuvre sont simplement reportées aux élections du 12 décembre prochain et à la nouvelle date butoir de février 2020. Nous souhaitons que cela ne bloque pas les discussions en cours sur notre avenir commun et que les 27 restent unis.

 

L’ordre du jour n’évolue pas beaucoup de mois en mois. Bien sûr, le cadre financier pluriannuel est central. La Présidence finlandaise vient de communiquer le périmètre de la négociation et a dévoilé quelques chiffres. Le pourcentage proposé pour le Revenu national brut de l’UE, point de friction, est de 1,07 %.

 

Nous déplorons la baisse importante de la Politique de cohésion, 12 %, et de la Politique agricole commune, 13 %. Concernant l’agriculture, son budget représenterait un tiers du budget global, ce qui signifie environ 346 milliards d’euros. Au mois de novembre dernier, notre Ministre de l’Agriculture a expliqué vouloir atteindre le budget de 390 milliards d'euros. Nous constatons donc qu’il manque plus de 40 milliards d’euros. La promesse de Didier Guillaume sera-t-elle tenue ? 

 

En octobre les parlementaires français et les députés français au Parlement européen ont affirmé la nécessité de préserver le budget de la PAC en euros constants. Nous souhaitons cette PAC protectrice, nous la souhaitons durable et nous la souhaitons efficace.

 

Nous sommes conscients des différences et des opinions divergentes entre les États membres, mais également entre les institutions. Les discussions portent aussi sur le financement des nouvelles priorités de l’Union européenne. Elles concernent bien sûr les questions de changement climatique, avec l’arrivée très attendue d’un Green New Deal. Mais aussi les questions numériques, deuxième axe fort souhaité de la Commission européenne. La sécurité des européens fait également partie des sujets prioritaires. 

 

Madame la Ministre, notre agriculture européenne est en crise, pouvez-vous nous assurer que votre objectif reste le même et que la volonté de garder un budget de la PAC à la hauteur de nos besoins et de nos ambitions sera votre leitmotiv durant les négociations ?

 

L’ordre du jour du Conseil européen est également consacré à la question du changement climatique. La semaine dernière le Parlement européen a décrété l'urgence climatique et environnementale. Alors que la COP 25 s’est ouverte cette semaine, ceci n’est pas qu’un geste fort, c’est un symbole.

 

L’Union européenne envisage une stratégie de long terme dans ce domaine, avec notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ceci n’est pourtant pas souhaité par tous les États membres. L’Union européenne doit également se mettre d’accord, pour le début de l’année prochaine, sur une communication concernant la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Tous les secteurs devront être impliqués et actifs dans l’atteinte de ces objectifs. Il ne faut pas oublier que la transition est également source d’emploi et de développement nécessaire à nos territoires. 

 

Pour que cette transition soit efficace, juste et équitable, elle passe par le secteur agricole. A ce niveau, je souhaite soulever la question de la distorsion de concurrence intra et extra européenne qui pénalise nos agriculteurs. Des pays hors-UE, comme la Chine et la Russie, n’ont pas les mêmes règles ni les mêmes coûts de production des produits agricoles. Pire encore, cela est vrai à l’intérieur de l’UE avec des pays comme la Bulgarie ou la Pologne. Notre secteur agricole est à la pointe dans de nombreux domaines, il doit rester compétitif. Je pense que nous devons impérativement relever le défi d’une réglementation plus coordonnée au sein de l’Union. Il en va de la crédibilité de l’Europe elle-même. Nous devons favoriser une alimentation de produits de proximité afin de réduire les gaz à effet de serre provenant du transport de marchandises, du conditionnement des aliments jusqu’au traitement des déchets. 

 

D’autres sujets européens sont venus sur le devant de la scène ces dernières semaines. Je veux parler de la question de l’élargissement. La proposition de réforme du processus, qui a été faite par la France, est intéressante et nécessaire. Souhaitons que les discussions en ce sens seront productives et réalistes. Nous espérons que des réponses substantielles seront apportées à la Macédoine du Nord et à l’Albanie, dont les efforts sont à saluer, lors du sommet de Zagreb en mai prochain.  

 

Enfin, l’OTAN a dépassé l’âge de la retraite en fêtant ses 70 ans d’existence dans un contexte de crise. L’opération militaire turque dans le nord de la Syrie, l’achat de matériels russes par ce même État sont en contradiction avec la stratégie de l’OTAN, qui ne réagit pas.

 

Madame la Ministre, à quand une véritable stratégie de défense et de sécurité européenne alliée à une industrie de défense commune ?

 

L’Union européenne est à la croisée des chemins. Elle amorce une nouvelle ère institutionnelle, budgétaire et politique. Elle doit faire face à des problématiques nouvelles et considérables. Nous devons l’aider à aller dans le bon sens dans l’intérêt de ses citoyens. 

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