2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Pollution de l'air dans la région des Pays de la Loire et dotation accordée aux organismes compétents

06/09/2019

 

J'avais posé une question écrite à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la pollution de l'air dans la région des Pays de la Loire ainsi que sur la faible dotation que le Gouvernement accorde aux organismes compétents chargés de prévention dont voici le contenu et la réponse du gouvernement.

 

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la pollution de l'air dans la région des Pays de la Loire ainsi que sur la faible dotation que le Gouvernement accorde aux organismes compétents chargés de prévention. 

Les études les plus récentes classent la pollution de l'air au deuxième rang des causes de décès prématurés en France, après le tabac et avant l'alcool. La région des Pays de la Loire est certainement concernée par ce sujet. Elle est la deuxième région agricole de France et accueille des établissements industriels majeurs et des infrastructures à rayonnement international en plein essor. Avec ces quatre agglomérations de plus de 100 000 habitants, les questions de pollution par les transports ou par les sites de production d'énergie sont des préoccupations fortes. 

L'État a confié à Air Pays de la Loire la responsabilité de la surveillance de la qualité de l'air et de l'information publique de la région. Toutefois, sa faible dotation contribue à déséquilibrer le financement global de l'association, aujourd'hui assuré par les industriels. 

Récemment, le ministère de la transition écologique et solidaire a procédé aux affectations de subventions pour l'année 2019. Air Pays de la Loire se voit ainsi doté d'une subvention de fonctionnement annuel de 554 609 €, soit d'une somme équivalente à 14,6 c€ par habitant, ce qui fait de la région l'une des plus faiblement dotées en France. Or, depuis quelques années, l'association mobilise les collectivités et les industriels pour un budget annuel de 3,1 M€/an malgré son modèle économique global qui reste fragile. 

Dans un contexte général ou Air Pays de la Loire doit se mobiliser davantage pour répondre aux attentes de l'État, des collectivités, des acteurs économiques et des citoyens, il demande au Gouvernement comment il entend réévaluer cette situation et répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

 

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4581

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère (crédit d'impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes, relative aux émissions de polluants atmosphériques, dite « TGAP air »). Comme l'indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air sur la période 2013-2016, le financement des AASQA en 2016 (65,4 M€) se répartit de la façon suivante : 18,1 M€ pour les subventions directes de l'État (27,7 %), 13,7 M€ pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M€ pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M€ (4,3 %) correspond par exemple au financement d'études ou d'activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M€. De ce fait, en 2016, l'État finance les AASQA à hauteur de 70 %, que ce soit par des subventions (27,7 %), ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L'enveloppe des crédits alloués aux AASQA votée en loi de finances est répartie entre des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air pour sélectionner les investissements prioritaires. S'agissant des subventions au fonctionnement, depuis 2015, le ministère a engagé une démarche progressive pour accroître la péréquation et l'équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n'est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l'air d'un territoire. L'existence de plans de protection de l'atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l'air) est prise en compte. Sur ce point, chacun peut se féliciter de la bonne qualité de l'air dans la région Pays de la Loire et de l'absence de dépassements de ces normes. Enfin, d'autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère de la transition écologique et solidaire restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.

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