2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Mon intervention du 10 juillet 2019 sur la proposition de loi Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés

15/07/2019

Nos entrepreneurs doivent faire face à bon nom​bre d’obstacles. L’environnent commercial de nos entreprises est de plus en plus instable, notamment en raison de multiplication des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis.

Un entrepreneur français ayant une activité internationale doit sans cesse surveiller les embargos et les sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.

Au quotidien, nos entreprises doivent ainsi s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par des sanctions qui tombent sans préavis. Elles s’imposent des règles et des procédures strictes. 

Si agir au niveau international est complexe, nous devons pour le moins faire en sorte d’alléger les contraintes qui pèsent sur les sociétés en France. La première de leur demande, c’est un droit stable et simple.

C’est pourquoi les mesures portées par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi nous paraissent nécessaires et judicieuses.

Le code de commerce de 1807 avait un objectif que nous devons garder en tête : la création d’un cadre juridique favorable au développement de l’activité économique.

La finalité du droit est le bien commun. Lorsque la réglementation devient un fardeau, c’est que quelque chose ne va plus et qu’il faut revoir les règles.

L’objectif de simplification porté par ce texte est largement partagé. Cette loi est attendue par les professionnels. Et l’attente est longue : voilà environ cinq ans que cette proposition de loi a été déposée. 

Le texte a été mis à jour au fil des évolutions du droit intervenues depuis son dépôt. Le travail du rapporteur a mis en lumière le caractère consensuel des dispositions proposées encore en discussion. 

Je crois que nous souhaitons tous ici que nos entreprises puissent se consacrer à la création de richesse sans être accaparées par la résolution de questions posées par des règles obscures et inutilement complexes. Le temps passé sur ces problématiques techniques c’est du temps perdu et donc de l’argent perdu. 

Les mesures proposées vont dans le bon sens. La consultation écrite des actionnaires lors de la prise de décisions d’importance secondaire nous paraît pertinente.

De même, la clarification des droits de vote en cas de démembrement d’une part de société civile est indispensable. Nous pensons que cette précision permettra d’éviter de nombreuses procédures judiciaires.

Enfin, la modernisation de certaines dispositions devait avoir lieu. C’est à présent le cas avec la prise en compte des effets de la mise sous tutelle du gérant unique. 

Nous sommes convaincus que les dispositions du texte amélioreront de manière concrète le quotidien de nos sociétés.

Ce processus de simplification n’est pas achevé. Il faudra continuer à œuvrer pour sécuriser et clarifier l’environnement juridique de nos entreprises.

La masse des réglementations et la complexité de certaines normes doivent nous interroger. Et cette réflexion ne concerne pas que le droit des sociétés. Nous devons veiller à ne voter que les lois nécessaires, claires et intelligibles.

Pour l’heure, le groupe Les Indépendants se réjouit des mesures portées par la proposition de loi et votera en faveur de son adoption. Nous espérons également que la simplification sera poursuivie à travers d’autres initiatives contribuant à favoriser le développement de nos entreprises.

 

 

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