2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Mon intervention du 9 juillet sur la proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations

09/07/2019

Les associations en France sont des acteurs majeurs de la vie publique. Elles contribuent à l’activité sociale, économique, culturelle, patrimoniale et écologique de nos territoires. 

Constituant plus de 1,3 million d’entités, le monde associatif est indispensable dans l’animation de nos villes et de nos campagnes.Il compteenviron 2 millions de salariés, soit 5 % du salariat national, et génère un volume financier de 110 milliards d’euros.

Les associations sportives, mais aussi associations d’insertion ou associations d’aide – comme le réseau d’aide à domicile en milieu rural, crée des liens sociaux solidaires dans nos territoires.  

16 millions de bénévoles agissent – sans être rémunérés - pour l’intérêt général et le bien d’autrui.

Cela représente en heure de travail plus de 19 milliards d'euros, avec le SMIC comme valeur référentiel, et plus de 40 milliards d’euros si on compare aux salaires moyens.  

Toutes ses personnes qui consacrent gratuitement leur temps doivent être soutenus en apportant plus de souplesse administrative.

Je souhaite tout particulièrement saluer, à cette tribune, leur travail, leur engagement et leur dévouement admirables !

Il est naturel que les pouvoirs publics soient des partenaires pour les associations. Le versement de subventions, est la juste reconnaissance de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques publiques sur nos territoires.

Ces dernières années, la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a mis en péril le monde associatif, victime par ricochet de la diminution des moyens financiers des collectivités.

La trésorerie des associations est ainsi un enjeu important, leurs fonds propres étant généralement faibles, ce qui constitue un frein à leur capacité à innover dans la mise en œuvre d’actions ou de projets.

En ce sens, l’article 1er de la proposition de loi déposée par notre collègue députée Sarah EL HAÏRY constituait une avancée nécessaire. Il devait permettre aux associations de conserver légalement un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention.  

En effet, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur fonctionnement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités essentiellement à but non lucratif.

Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pour faire reconnaître et appliquer le principe d’excédent raisonnable. 

Cet excédent consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.

Pour ces raisons, j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article premier.

Dans la même optique, l’article 1erbis venait répondre aux besoins de trésorerie des associations.

En effet, les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie.

Aussi cet article avait pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements était fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution d’une subvention.

Ainsi, j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article 1er bis,supprimé par la commission des lois du Sénat, mais en modifiant toutefois le délai de versement des subventions par rapport à sa version issue de l’Assemblée nationale : 90 jours au lieu de 60 jours, laissant ainsi plus de souplesse pour les collectivités.

Enfin, je regrette que l’article 4 bis ait été supprimé par le Sénat en commission des lois, sous le prétexte qu’il contrevenait au droit de regard des communes et instituait une restriction du droit de préemption des collectivités.

Les donations constituent une source importante d'apports pour les associations et les fondations. À titre d'exemple, entre 2013 et 2015, 35 % des fondations reconnues d'utilité publique ont une dotation allant de 500 000 euros à 17 millions d'euros. Dans de nombreux cas, les immeubles apportés à la dotation sont ceux qui permettent la réalisation de l'objet social de la structure. 

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a réécrit l’article L. 213‐11 du code de l’urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaitre cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption. 

Un amendement avait été présenté et adopté en première lecture de la loi Egalité et citoyenneté au Sénat. Toutefois, pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel l’avait censuré.

Cet article 4 bis, introduit à l’Assemblée nationale, visait donc simplement à corriger les effets de cette suppression malencontreuse. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à le rétablir.

M. le Ministre, mes chers collègues,

Les chiffres concernant le secteur associatif sont éloquents :  les associations sont très présentes dans les territoires. Elles contribuent au maillage de notre cohésion sociale. 

L’État et l’administration n’ont pas vocation à tout faire. Il est heureux que des femmes et des hommes agissent avec l’élan du cœur pour mener à bien des actions qui témoignent que vivre en société c’est aussi se prendre en charge sans systématiquement se tourner vers la puissance publique. Les représentants associatifs sont des personnes motivées qui constituent un vivier d’interlocuteurs indispensables pour les élus locaux, nous aidant ainsi à répondre au mieux aux attentes des habitants de nos communes.

Les associations peuvent également constituer des leviers économiques et font vivre le tissu économique local. Elles animent la vie de nos territoires et des quartiers de nos villes.

Les associations ont besoin de souplesse et non de contraintes !

Aussi je me félicite de cette proposition de loi tant le secteur associatif est fondamental pour notre pays !

Please reload

Mes actualités récentes
Please reload

Archives