2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Ma question sur l'indication géographique protégée sel et fleur de sel

22/02/2019

 

Question n° 07523 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation 

Publiée le : 01/11/2018 

Texte de la question : M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indication géographique protégée (IGP) Fleur de Sel. Les professionnels de la production du sel en Loire-Atlantique sont préoccupés par l'avenir de leur filière. En effet, la validation récente par l'institut national des appellations d'origine (INAO) de l'indication géographique protégée (IGP) pour « sel et fleur de sel de Camargue » sont inquiets. La méthode du travail des sauniers de la Loire-Atlantique est un des plus anciens agrosystèmes maritimes du littoral. Leur technique de récolte de sel se caractérise par le travail manuel qui se base sur l'écrémage à la surface des œillets des salines productives. L'appellation fleur de sel présuppose le strict respect de ces méthodes de travail. Les méthodes de récolte en Camargue ne justifient pas l'appellation fleur de sel et sont en contradiction avec le cadre règlementaire définissant la fleur de sel dans plusieurs États membres de l'Union européenne (Espagne, Portugal, Croatie, Italie et Slovénie). La forte capacité de production du sel en Camargue et son faible coût engendreront une concurrence déloyale, risquant de mettre en péril les exploitations de la façade atlantique. Dans ce contexte et sachant que l'homologation de l'IGP « fleur de sel de Camargue » risquera de déprécier la « vraie » fleur de sel produite en Loire-Atlantique, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour modifier cette indication. 

 

 

Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation 

À publier le : 06/12/2018, page 6178 

Texte de la réponse : Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l'enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu'indication géographique protégée (IGP). En l'absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l'un sur le littoral Atlantique, l'autre en Camargue, mettant en œuvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités. Les producteurs du littoral Atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l'enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d'un cahier des charges commun à tous les États membres. Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l'heure actuelle. Dans ce contexte, il n'apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d'une protection de leur dénomination en tant qu'IGP, à l'instar de l'IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ». Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l'Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits. L'instruction d'une demande d'IGP comporte une phase européenne à l'issue de la phase nationale. L'arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018.

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