2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Débat sur les Conditions de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global (CETA)

20/11/2018

 

 

Le CETA est un accord qui se veut novateur. Il a pour objectif de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada, d’accroître la croissance, de créer des emplois et de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes et françaises.

 

En effet, l’Union européenne et le Canada nous ont promis d’établir une communication continue et transparente. Le Canada publiera tous ses appels d’offres sur un site web consacré aux marchés publics. Ce site aidera les PME françaises, puisque l’accès à l’information est l’un des principaux obstacles auxquels elles sont confrontées pour accéder aux marchés internationaux. Vous nous avez dit voilà quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, que les premiers résultats étaient encourageants.

Le présent débat nous offre aussi et surtout l’opportunité de dresser un bilan de la façon dont l’Union européenne négocie pour nous les accords commerciaux, puisque c’est l’une de ses compétences exclusives.

 

D’une manière générale, je pense que la Commission devrait mieux prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques, comme l’a souligné un précédent orateur.

Les grands accords commerciaux peuvent en effet avoir un effet désastreux sur les producteurs locaux dans nos outre-mer. Il faut y veiller, alors que nous allons signer des accords avec l’Amérique latine ou l’Australie.

Il me semble également que les enjeux climatiques et de développement durable devraient davantage être inclus dans nos accords. Le commerce doit être un levier européen pour étendre ses standards de protection de l’environnement au monde entier.

Enfin, il convient de s’assurer d’une meilleure réciprocité avec nos partenaires.

Sans sombrer dans un protectionnisme stérile, il est fondamental que l’Europe réagisse et prenne des mesures pour faire face aux États-Unis ou à la Chine qui renforcent leurs instruments de défense commerciale ou bloquent l’accès à leurs marchés publics.

L’Union européenne ne peut se permettre d’être naïve sur les enjeux commerciaux, alors qu’elle est la troisième puissance commerciale du monde.

 

Le Canada est un pays riche en ressources naturelles et constitue un vaste marché, essentiel pour les exportations européennes. L’Europe et la France en ont besoin, mais pas à n’importe quel prix.

Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelle position défendra la France pour moderniser la politique commerciale de l’Union européenne à la lumière du bilan du CETA.

 

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

 

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Monsieur Guerriau, la France défend systématiquement les intérêts des régions ultrapériphériques, les RUP, au sein du Conseil européen.

 

Je vais vous en donner une illustration très concrète : lors des discussions préalables à l’adoption des mandats de négociation pour les futurs accords de commerce avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, au premier semestre 2018, nous avons pu faire inscrire expressément dans le préambule des deux mandats la prise en compte des intérêts des RUP par le négociateur européen. Nous ne baissons pas la garde.

En ce qui concerne le climat, nous avons obtenu un certain nombre de références aux enjeux qui nous sont chers. Ainsi, l’accord entre l’Union européenne et le Japon inclut-il un engagement explicite à respecter, à mettre en œuvre de manière effective, l’accord de Paris, ainsi qu’une référence expresse au principe de précaution.

 

Nous avons obtenu, dans l’accord conclu entre l’Union européenne et Singapour voilà quelques mois, en marge de l’ASEM, l’inclusion de règles spécifiques pour les biens verts : les barrières non tarifaires seront levées plus facilement pour des biens qui contribuent à la lutte contre le changement climatique, à la protection de l’environnement. Nous nous inscrivons bien dans cette ambition affirmée.

Quant à la réciprocité, vous parlez d’or. L’Europe ne peut effectivement pas être naïve. J’avoue me féliciter que le trilogue ait abouti avec le Parlement européen sur le mécanisme de filtrage des investissements étrangers. Il importait de disposer d’une législation à même de protéger un certain nombre d’industries stratégiques. Il y va de notre souveraineté industrielle et technologique européenne.

Il s’agit d’un pas qui montre bien que nous sommes ouverts aux investissements, mais que nous avons un droit de regard très clair, dès lors que certains secteurs sont considérés comme stratégiques.

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