Question Orale - Question posée à Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées


Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, ma question porte sur les délais de renouvellement des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap.


Depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement pour handicapés sont progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion, hormis en ce qui concerne les invalides de guerre.


Les cartes mobilité inclusion, qui sont plus sécurisées, sont imprimées directement par l'Imprimerie nationale et non plus au niveau des maisons départementales des personnes handicapées.


Ainsi, les délais actuels sont passés à six mois en moyenne, après constitution d'un dossier complet.


De nombreuses personnes en situation de handicap sont temporairement privées de leur droit à stationner sur les places handicapées.


Le fait d'apposer une carte dont la date de validité est dépassée depuis moins de six mois n'offre aucune garantie, en l'absence de directive officielle.


Le risque est accru dans les villes où les infractions au stationnement sont verbalisées par des employés de sociétés privées peu au fait de la situation et ne disposant d'aucun moyen d'évaluer cette dernière.


Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que ces délais accrus de renouvellement ne pénalisent pas les personnes en situation de handicap, lesquelles n'en étaient pas informées ?


M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.


Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.


Monsieur Joël Guerriau, je sais que ce sujet vous tient à cœur. Vous l'avez rappelé, la carte mobilité inclusion remplace depuis 2017 la carte d'invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personnes handicapées.


Nous avançons.


Je rappellerai, en préambule, que la mise en place d'une carte unique en substitution de trois cartes préexistantes constitue une vraie simplification pour le quotidien des personnes visées.


Surtout, elle permet aux maisons départementales des personnes handicapées de se recentrer sur leurs missions premières, à savoir l'évaluation, l'orientation et l'accompagnement de l'usager.


En outre, la carte mobilité inclusion est dorénavant fabriquée et personnalisée par l'Imprimerie nationale, qui dispose d'une grande expérience en matière de fabrication de titres sécurisés et met en œuvre des processus de production modernisés et automatisés.


Le transfert de la production de ces cartes à l'Imprimerie nationale concourt ainsi à la sécurisation des titres et à la lutte contre la fraude à la carte de stationnement, dont les premières victimes sont les personnes handicapées.


Je veux vous rassurer sur les délais de délivrance de la CMI, qui ne correspondent pas à ceux qui sont issus du suivi régulier effectué par les services du ministère et en particulier par la Direction générale de la cohésion sociale, en lien avec l'Imprimerie nationale.


À compter de la réception de la photo du bénéficiaire par l'Imprimerie nationale, donc lorsque le dossier est complet pour permettre la personnalisation de la carte, le délai moyen d'expédition des CMI est, sur les cinq premiers mois de l'année, de 4,58 jours exactement.


Ces délais sont donc sans rapport avec le délai de six mois que vous évoquez.


Par ailleurs, le délai d'envoi du courrier d'appel photo, c'est-à-dire le délai entre la réception de la commande de la carte et l'envoi du courrier par lequel l'Imprimerie nationale demande au futur bénéficiaire sa photo, est de moins d'un jour.


Ensuite, le délai de réception des photos, que l'Imprimerie nationale ne peut maîtriser, car il dépend de la célérité du bénéficiaire, est en moyenne d'un peu plus de 28 jours.


Vous voyez donc que, non seulement à compter de la réception du dossier complet par l'Imprimerie nationale nous sommes loin du délai de six mois que vous évoquez, mais même en prenant en compte l'envoi de la commande à l'Imprimerie nationale, nous nous situons dans un délai moyen d'un peu plus d'un mois.


Ce délai atteste du succès d'une démarche active du Gouvernement, notamment grâce à la mise en place de la CMI que je souhaite prolonger résolument, en vue d'élaborer un plan ambitieux de simplification de la vie des personnes handicapées grâce au rapport Plus simple la vie, qui a été élaboré par le député Taquet et le conseiller Serres et remis le 28 mai dernier au Premier ministre.


Il s'agit de vous proposer un ensemble de mesures en ce sens ; j'y veillerai, monsieur le sénateur.


M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.


M. Joël Guerriau. Madame la secrétaire d'État, vous avez exposé les raisons qui expliquent les changements survenus en matière de cartes sécurisées.


Pour autant, je ne partage pas votre point de vue sur la question des délais. On a l'impression de se retrouver dans le cas d'une manifestation, où les chiffres des manifestants diffèrent fortement de ceux qui sont invoqués par les partisans du Gouvernement !


La réalité est autre : j'ai reçu trop de témoignages de personnes faisant état de ces questions de délais. D'ailleurs, le renouvellement des cartes n'a pas été annoncé et s'est produit sans que les intéressés ne le sachent, ce qui les a parfois placés dans des situations compliquées.


Quand vous avez une amende, vous pouvez toujours la contester.


Mais lorsqu'il s'agit d'une voiture enlevée sur un lieu de stationnement, une personne handicapée est particulièrement gênée, puisque le mal est fait.


D'où la nécessité d'examiner avec attention cette situation, pour éviter que les personnes en situation de handicap ne soient pénalisées par ce changement de carte qui, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, est tout à fait justifié dans son principe.

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2020 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique