2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Les questions écrites que j'ai posées dans la semaine du 11 juin 2018

15/06/2018

 

Question écrite numéro une : 

 

Monsieur Joël GUERRIAU appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de renouvellement des cartes de stationnement pour handicapé. 


Depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement pour handicapé sont progressivement remplacées par la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), hormis en ce qui concerne les invalides de guerre.


Les CMI, plus sécurisées, sont imprimées directement par l’imprimerie nationale et non plus au niveau des MDPH, et les délais actuels sont passés à 6 mois en moyenne, après constitution d’un dossier complet. 


De nombreuses personnes en situation de handicap sont temporairement privées de leur droit à stationner sur les places handicapées. Le fait d’apposer une carte dont la date de validité est dépassée depuis moins de six mois n’offre aucune garantie, en l’absence de directive officielle. Le risque est accru dans les villes où les infractions au stationnement sont verbalisées par des employés de sociétés privées peu au fait de la situation.


Il demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour que ces délais accrus de renouvellement dont elles n’étaient pas informées ne pénalisent pas les personnes en situation de handicap.

 

Question écrite numéro deux : 

 

Monsieur Joël GUERRIAU appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la lisibilité du ou des pays d’origines du miel commercialisé en France.

 

Le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit :

 

«Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre de la Communauté européenne ou de plus d’un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas :

 

1° « Mélange de miels originaires de la CE » ; 2° « Mélange de miels non originaires de la CE » ; 3°

« Mélange de miels originaires et non originaires de la CE ». »

 

Cette indication imprécise ne permet qu’une lisibilité limitée du ou des pays d’origine(s) et peut tendre à tromper les consommateurs comme stipulé par l’étude de juin 2016 de France Agrimer « Une origine française déclarée très importante pour les consommateurs ( 80 % des achats en volume), mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français ».

 

Il demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.

 

Question écrite numéro trois : 

 

Monsieur Joël GUERRIAU appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la dérive de la notion de parrainage sur France Télévisions, aux horaires supposés sans publicité de marques.


Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes de France Télévisions (France 3 Régions exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette décision a, dans un premier temps, satisfait les téléspectateurs malgré une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé », destinée à financer cette mesure et qui, au final, a été répercutée indirectement aux usagers.


Le prime time sur les chaines publiques était annoncé à 20h35 au lieu de 20h50 et la ministre de la Culture et de la Communication annonçait en octobre 2008 : «Ceux qui se lèvent tôt pour aller travailler pourront regarder un voire deux programmes avant d’aller se coucher».

 

Il n’en n’est rien.


La publicité de marques a officiellement disparu après 20 heures mais les spectateurs ont le sentiment justifié que rien n’a changé.

 

Ce ne sont pas les campagnes d’information d’intérêt général, ni les publicités génériques  (sans marques) qui posent problèmes, mais les parrainages d’émission qui constituent un véritable détournement de l’esprit de la loi.

 

Si leur maintien était effectivement prévu par le texte de loi, le flou de la définition de parrainage  ( décret du 27 mars 1992 ) a permis une véritable explosion depuis 2009 du nombre de ces publicités détournées.

 

Et le spectateur de constater qu’il voit toujours autant de publicité, qu’il paye indirectement une taxe censée financer sa suppression, et que les émissions en soirée débutent de plus en plus tard au mépris des horaires annoncés.


Il demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour mieux définir et mieux encadrer la notion de parrainage d’émission, et éviter que le nombre et la durée de ces messages ne constituent un véritable détournement de l’esprit de la loi votée.

 

Question écrite numéro quatre :

 

Monsieur Joël Guerriau appelle l'attention de Mme la Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les effets de la dématérialisation du service d'immatriculation des véhicules. 

 

Les préfectures ont fermé leur accueil « cartes grises » au public à la fin de l’année dernière. Depuis, de nombreuses personnes ont été dans l’impossibilité d’effectuer leurs démarches et se retrouvent seules, désemparées, ne sachant vers qui se tourner pour se faire aider.

 

A cet effet, le Gouvernement avait assuré lors de la séance des Questions d’actualité au Gouvernement du 2 février 2018 -question° 0203- qu’« un plan d'action pour traiter ces difficultés est en cours de mise en œuvre (…) que dans toutes les préfectures et sous-préfectures qui délivraient des titres (…); ils sont animés par des médiateurs numériques capables d'assister les usagers de manière personnalisée. Le ministère de l'intérieur propose donc un accompagnement humain pour les personnes les plus éloignées de ces nouvelles technologies ».

 

Il s’interroge quant à la réelle mise en place du-dit plan d’action et il demande quelles mesures le gouvernement compte prendre rapidement pour pallier et résoudre cette problématique. 

Question écrite numéro cinq : 

 

Monsieur Joël Guerriau appelle l'attention de Mme la Ministre des Armées sur l’extension de la définition de la mention « Morts pour la France ».

 

Créée par la loi du 2 juillet 1915, la mention "Mort pour la France" honore la mémoire des victimes de guerre.

 

Les dispositions initiales applicables à compter du 2 août 1914 ont été adaptées pour tenir compte des victimes spécifiques aux conflits ultérieurs. Ces textes sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 488 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG) et L.4123-4 du code de la défense en ce qui concerne les militaires décédés lors d'opérations extérieures (OPEX).

 

La mention "Mort pour la France" est attribuée dès lors que la preuve est rapportée que le décès est imputable à un fait de guerre, que ce décès soit survenu pendant le conflit ou ultérieurement.

 

Il demande à étendre l’application de la mention « Mort pour la France » aux militaires français morts sur le territoire national au cours d’une opération intérieure de lutte contre le terrorisme comme l’opération Sentinelle.

 

Il n’est pas cohérent que cette mention soit réservée aux soldats morts en OPEX alors qu’ils combattent souvent les mêmes ennemis.

 

Question écrite numéro six : 

 

Monsieur Joël Guerriau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. 

 

En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. 

 

L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. 

 

Il lui demande de lui préciser si des mesures sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.

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