2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Proposition de loi - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

17/04/2018

 

 

 

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est le terrain, et lui seul, qui enseigne la gouvernance la plus pertinente.

La demande des élus, en particulier des élus ruraux, est simple : laisser la liberté aux communes de décider ou non du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Et cette liberté ne doit être ni encadrée, ni limitée, ni transitoire !

Or le contenu initial de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répondait toujours pas aux préoccupations de nos territoires ruraux.

Aussi, je me réjouis que cette proposition de loi ait été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017, texte qui visait à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », et permet seulement de différer son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population.

Ensuite, elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux.

Enfin, la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération.

La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017.

En premier lieu, elle a voulu pérenniser le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale.

En second lieu, elle a souhaité permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence « assainissement » à leur intercommunalité, afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Je tiens, à cette tribune, à saluer le travail accompli par le rapporteur, notre collègue François Bonhomme, qui s’est montré particulièrement attentif aux préoccupations de nos territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi ainsi modifiée par la commission des lois du Sénat.

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