2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Retour sur mon intervention - Projet de loi de finances #PLF

30/11/2017

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une grande partie des crédits du système de sécurité sociale a déjà été votée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette mission n’en est pas moins importante pour autant. Elle vise à poursuivre les efforts engagés au cours des dernières semaines pour atteindre un équilibre des finances sociales à l’horizon 2020.

 

Malheureusement, cette mission porte en elle les germes de véritables problèmes financiers, du fait d’une sous-budgétisation chronique de certaines dépenses. Il est donc nécessaire de remettre à plat ces dépenses et d’envisager un apurement de ces comptes. C’est pourquoi il est urgent d’accorder une attention scrupuleuse à l’examen de ces crédits.

 

Cette mission a aujourd’hui une triple vocation. Premièrement, elle encadre les moyens consacrés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Deuxièmement, elle prévoit les crédits accordés à certaines agences sanitaires. Troisièmement, elle abonde le financement de l’aide médicale d’État, qui est en augmentation chronique depuis 2009 : 40 % de hausse au cours des huit dernières années, avec un budget courant de 923,7 millions d’euros.

 

Avec une dotation de 1,4 milliard d’euros, les crédits de cette mission sont en augmentation de 12 % par rapport à 2017. À l’heure d’une réduction des dépenses publiques, cette hausse est tout à fait préoccupante et mérite que notre assemblée se penche avec attention sur l’utilisation des deniers publics.

 

Au sein du programme 204, consacré aux dépenses de prévention, l’évolution à la hausse des crédits s’explique par une volonté de doter financièrement un nouvel acteur chargé de centraliser l’ensemble des opérateurs encadrés par cette mission. En effet, l’Agence nationale de santé publique agira désormais comme opérateur de référence, réduisant le nombre d’établissements subventionnés par cette mission de huit à quatre. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue cette mesure de simplification, mais s’étonne que rationalisation ne rime pas avec réduction des budgets.

 

La décision de transférer à l’assurance maladie le financement de deux autres opérateurs de ce programme, l’Agence de biomédecine et l’École des hautes études en santé publique, va dans le même sens et recueille en conséquence notre soutien.

 

Même remarque sur la mise en place d’un système financier et comptable commun ou sur une étude de faisabilité d’une stratégie immobilière commune : ces efforts de simplification sont tout à fait louables.

Au sein du programme 183, le dispositif de l’aide médicale d’État ne peut plus continuer en l’état. Le nombre de bénéficiaires de cette aide a augmenté de 44 % depuis 2009. C’est une dynamique inquiétante et, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, une réforme est désormais incontournable.

 

Le rapporteur spécial préconise un recentrage des soins pris en charge sur un panier de soins réduit – traitement des maladies graves, soins liés à la grossesse, médecine préventive –, ce qui nous semble une mesure tout à fait utile, nécessaire et équilibrée dans la perspective du maintien de cette aide.

 

En conclusion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission, estimant que des efforts supplémentaires de réduction des postes de dépenses pourraient être envisagés et qu’une réforme de l’aide médicale d’État doit rapidement nous être présentée.

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