2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Eau et assainissement : la confiance au local

06/03/2017

 

 

C'est à l'unanimité que le Sénat a adopté une proposition de loi présentée par la majorité sénatoriale dont l'objectif est de maintenir les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences des communes aux communautés de communes dont elles sont membres, prévu par la loi NOTRe. 

 

Ces compétences doivent s'exercer au niveau le plus pertinent qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire. 

 

Il répond aux réalités du terrain et rappelle le rôle essentiel des maires, notamment dans les territoires ruraux, dans la gestion des services élémentaires rendus aux administrés. 

 

Le renoncement au transfert obligatoire permettra aussi de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités. 

 

En séance publique, les sénateurs ont aussi adopté des dispositions visant à : 

· élargir le champ d’application de la ppl afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération ; 

· relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers ; 

· maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante ; 

· séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales. 

 

Le texte doit maintenant être adopté à l’Assemblée nationale.

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