Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : mon intervention

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI »

Intervention de Joël GUERRIAU, Sénateur, Vice-président de l’association des Maires, Assesseur de la CDCI


Au séminaire GEMAPI Etat / élus locaux, le 23 novembre 2016


Je vous remercie M. le Préfet, ainsi que vos services, d’avoir organisé cette réunion.

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sera transférée en totalité aux EPCI à fiscalité propre.

Ce nouveau dispositif présente des aspects territoriaux, écologiques, juridiques et financiers qui vont être évoqués cet après-midi. Il est particulièrement important d’en saisir les enjeux pour notre département où les problématiques de l’eau se posent de manière très diverses compte tenu de sa géographie très « aquatique » et maritime.

Ce dispositif pose aussi plusieurs questions auxquelles les intervenants vont tenter de répondre.

La toute première qui s’est posée à moi au moment du vote de la Loi, Monsieur le Préfet, c’est : la sécurité des biens et des personnes est un domaine régalien de l’Etat. Avec cette nouvelle délégation aux EPCI, l’Etat n’est-il pas encore en train de se décharger de ses responsabilités ?

Je pense pour ma part que concéder à l’échelon local la compétence de la gestion des milieux aquatiques est parfaitement en accord avec l’esprit même de la décentralisation. Un esprit qui recommande de conférer toujours plus de pouvoirs nouveaux aux acteurs les plus proches du terrain, et les plus concernés par les enjeux locaux. D’autant que le législateur a prévu un volet financier avec la possibilité d’une taxe pour s’acquitter de cette mission nouvelle.

Dans le cadre de la CDCI, les communautés de communes et les communautés d’agglomérations se structurent de plus en plus. Des regroupements d’EPCI, mais aussi de communes au sein de communes nouvelles, s’opèrent de plus en plus.

On le sent bien, nous les élus locauxsommes à la recherche de l’échelon territorial le plus pertinent, et des leviers les plus efficaces, pour agir en faveur de l’aménagement des bassins de vie. La Gemapi sera un nouvel outil à notre disposition. Un outil qui permettra d’agir dans des domaines aussi divers que la protection et la gestion de la ressource en eau, l’amélioration de sa qualité, la biodiversité, la protection des hommes et des biens, l’urbanisme, etc.

Pourtant, des voix s’élèvent et mettent en doute certains volets de la Gemapi. Notamment dans le domaine des risques naturels. Jean-Marc Février, professeur de droit public, s’exprimait ainsi dans la Gazette des communes : « En matière de risque naturel, même quand les compétences sont identifiées, leur mise en œuvre est d’une extrême complexité, car le risque ignore les échelles administratives et concerne une multiplicité d’acteurs, publics et privés…Seul l’Etat, dans son rôle purement régalien, est à même de le faire et d’imposer son leadership. Par manque de moyens, il fait aujourd’hui le choix de s’y soustraire ».

Il brosse un tableau qu’il faut prendre en considération, et qui nous invite à la vigilance afin que l’Etat continue d’assumer un rôle primordial en matière de préventions des risques. Et pour qu’il demeure l’opérateur de premier rang lors de catastrophes naturelles. Je pense que vous saurez nous rassurer sur ces points Monsieur le Préfet.


Parmi toutes les questions encore en suspens, je citerai par exemple :

Pourquoi les eaux pluviales et de ruissellement restent en dehors du champ de la Gemapi ?

Quel poids financier représentera l’entretien des ouvrages domaniaux transférés aux collectivités ?

Et il y a beaucoup d’autres questions, notamment d’ordre administratif et juridique. Mais là encore, je sais que les services de l’Etat ont anticipé en nous interrogeant préalablement afin de pouvoir répondre précisément.

Enfin, et cela sera largement répété aujourd’hui : le cadre de cette réforme est souple.


En ma qualité de vice-président de l'association départementale des maires et de 1er assesseur de la CDCI, je voudrais rappeler que la structuration intercommunale de la compétence Gemapi a fait l'objet déjà de discussions, tant dans les groupements des maires qu'en CDCI.

La commission départementale de coopération intercommunale a rappelé qu'il convenait de respecter les bassins versants et inscrit ce principe au sein du schéma départemental.

Ce séminaire s'inscrit dans cette démarche de stimulation afin que les discussions entre élus fassent émerger des solutions qui conviennent à tous et qui fonctionnent.


Je vous remercie.


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