2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Transport public particulier de personnes : amendement

03/11/2016

Dépôt amendement et soutenance : 

 

Cet article tend à rendre illégale la proposition de prestation de transport LOTI dans les véhicules comportant initialement moins de dix places pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d’un plan de déplacement urbain, en l’occurrence des agglomérations de plus de 100 000 habitants.

 

La rédaction adoptée par la commission tend à remplacer, à l’article L. 3112-1 du code des transports, les mots : « moins de dix places » par les mots : « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ».

 

Si nous pouvons être d’accord sur ce point, nous divergeons sur sa mise en application, qui est prévue à l’issue d’une période transitoire, à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’au 1er juillet 2018.

 

Or certaines plateformes de réservation ont utilisé massivement la législation LOTI, qui était initialement destinée aux seuls transports collectifs occasionnels, pour assurer leur croissance et améliorer leur couverture du territoire. Le modèle économique de certaines plateformes est fondé sur un nombre exponentiel de transactions, avec des prix toujours plus bas pour s’assurer la fidélité des consommateurs. Un tel modèle tend, par essence, à ce qu’un nombre disproportionné de conducteurs effectue ces transports, sans leur permettre d’en vivre décemment.

 

Au vu des détournements très importants et de l’impact de telles pratiques sur l’économie du secteur du T3P, le transport public particulier de personnes, il semble bien candide d’accorder une longue période de transition aux entreprises de transport public routier collectif.

 

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à dénoncer les dérives liées à la situation actuelle. Si le présent amendement est adopté, les entreprises de transport public routier collectif devront se mettre en conformité avec la loi à l’issue d’une période d’adaptation allant du 1er juillet au 31 décembre 2017.

En effet, nous ne saurions permettre aux entreprises exerçant leur activité en parfaite connaissance du détournement de la loi auquel elles se livrent de poursuivre ce détournement au-delà du 31 décembre 2017 avec l’absolution de la représentation nationale.

 

Tant que les LOTI perdurent et tournent la volonté du législateur, toute l’économie du secteur du T3P est fragilisée. Par un décret en Conseil d’État, nous apportons une relative souplesse dans l’application d’une mesure qui ne fait qu’affirmer la primauté de nos lois sur la frénésie de certains pirates numériques.

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