2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées

10/03/2016

Lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, je suis intervenu pour affirmer qu’il « est de notre devoir de combattre les réseaux qui tirent bénéfice de la marchandisation des rapports sexuels »

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

 

La prostitution dépasse toutes les frontières, et s’établit partout où elle le peut. Son statut légal varie selon les pays. Sa pratique en France est déplorable et dramatique.

 

Dans ce contexte je tiens à saluer particulièrement le travail de la brigade des moeurs et de tous les services concernés par ce combat permanent que nous devons soutenir sur le plan législatif.

 

Je tiens également à rendre hommage aux associations  qui chaque jour viennent en aide aux prostituées. Ces associations sont souvent financées par l’Etat et les collectivités locales.

 

Depuis octobre 2013 à l’assemblée nationale et mars 2015 au Sénat, nous débattons avec parfois de vives controverses pour faire évoluer notre  législation. En effet la loi actuelle est difficilement applicable.

 

Malgré l’échec de la Commission Mixte Paritaire en novembre 2015, nous souhaitons que l’adoption de cette proposition de loi fasse prendre conscience que la prostitution, dans l’immense majorité des cas, constitue une exploitation de la misère et de la vulnérabilité d’autrui.

 

Il est de notre devoir de combattre les réseaux qui tirent bénéfice de la marchandisation des rapports sexuels, en exploitant des êtres humains par d’autres sans scrupules.

 

Nous nous entendons tous sur la nécessité d’éliminer l’aspect inhumain et misérable de cette activité mais nos positions divergent parfois sur les moyens à mettre en œuvre.

 

Je salue  les avancées du texte. D’abord par la sensibilisation publique à la réalité de la prostitution. Cette sensibilisation constitue une mesure qu’il faut soutenir, car rien ne se règle sans informer, dialoguer, démontrer ou dénoncer.

 

Mais hélas nous ne pourrons rien résoudre dans la précipitation, ni dans l’impatience. Un effort constant et durable sur plusieurs générations est nécessaire. Les résultats les plus marquants, les plus satisfaisants, sont toujours le fruit d’une activité soutenue sur le long terme, dont on finit par voir le fruit.

 

La disposition qui introduit un parcours de sortie de la prostitution est aussi nécessaire que la sensibilisation publique.

 

C’est la contribution majeure de ce texte.

Il faut bien admettre que le chômage et la pauvreté favorisent le lit de ces activités lucratives. C’est pourquoi il apparaît essentiel qu’un emploi sûr et rémunérateur pourrait offrir une indépendance qui dissuaderait ces personnes d’une activité que les réseaux leur imposent. Une meilleure protection juridique pour les extraire de l’impasse où elles sont contraintes serait une avancée extraordinaire.

 

Dans mon département, à Nantes, quelque soit la température extérieure, je suis effaré et honteux pour notre pays de voir un nombre impressionnant de femmes dans les rues contraintes à la prostitution par des filières mafieuses qui font pression sur leurs familles en Afrique.

 

C’est à ce désordre qu’il faut mettre fin. C’est cette ignominie qu’il convient de faire cesser. Quel arsenal judiciaire leur offrons nous véritablement pour les protéger du risque de représailles punitives des réseaux ?

 

 

Dans chaque département, c’est une avancée concrète que de créer une instance spécifique pour coordonner et organiser l’action en faveur des victimes de la prostitution.

 

Elle instaure un véritable relai territorial. Avec le temps ces instances partageront leurs expériences, se communiqueront leurs succès et leurs échecs  afin d’être plus efficaces dans l’action menée pour la sortie de la prostitution.

 

Malgré les avancées du texte, quelques tensions demeurent.

 

La première concerne la pénalisation des clients. Elle figurait à l’article 16 du texte. Les députés y tiennent. Notre commission a supprimé cet article comme le souhaitait Amnesty International et plus d’une centaine d’organisations et institutions. Elle surchargerait et compliquerait l’action de la police. De plus les prostituées seraient obligées de se cacher. Elles  se mettraient davantage en danger pour contourner cette mesure. Rixes, raquette, harcèlement seront des conséquences que nous devons éviter.

 

Alors la pénalisation du client a-t-elle fait ses preuves dans d’autres domaines ?  Que ce soit pour le transport de contrebande de drogues, d’alcool, de migrants, d’animaux… c’est le convoyeur pris qui est pénalisé… pas le client. De même les consommateurs de drogues sont rarement pénalisés alors que les dealers le sont majoritairement. On le voit dans ces domaines, la pénalisation du client ne s’applique pas.

 

Ensuite, la pénalisation du client échapperait complètement aux mises en relations directes via les annonces érotiques sur les sites Internet. Se donner les moyens de traquer les publications et réseaux de prostitution nécessiterait un arsenal important.  Ces sites sont volatiles, indétectables, parfois artisanaux et apparaissent aussi vite qu’ils disparaissent. Leur contenu immatériel ne permet aucun repérage durable ni aucun contrôle. De plus le montage complexe et astucieux de ces sites contourne toujours les lois bien connues de leurs exploitants.

 

Enfin, et sans polémiquer, je voudrai revenir sur l’article 13 du texte qui supprime le délit de racolage passif, prévu à l’article 225-10-1 du code pénal. Ce dispositif sollicité par de nombreux riverains, constituait un levier d’actions pour les élus territoriaux.

 

Il permettait de fonder l’arrêt sur la voie publique, de toute sollicitation à des rapports sexuels tarifés. Avec l’instauration des instances territoriales, nous aurions eu un arsenal intéressant notamment pour dissuader la fréquentation et les nuisances sonores liées aux rotations nocturnes de voitures des clients.  On en revient à la case départ et on conserve un fort mécontentement des riverains sans résoudre le problème de fond de l’exploitation par la prostitution.

 

Sans doute le mal de la société est-il plus important que les solutions que nous apportons. On le sait, toiletter le pourcentage visible de ce qui fait la prostitution ne permet pas suffisamment d’en éradiquer ni la cause ni l’usage.

 

 

Tout texte relatif à la misère de la prostitution touche à la conscience de chacun. Il apparaît difficile et illusoire de dégager des positions unanimes, chacun voulant bien faire mais tenant pour plus sûr tel dispositif contre tel autre.

 

La majorité du groupe UDI-UC votera ce texte en considérant les progrès sanitaires et sociaux qui le soutiennent.

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