Squat, squatter, squatté

L’affaire du pavillon squatté à Rennes à mis en émoi toute la France et la Bretagne en particulier, mobilisant des protestations bien légitimes.

Après 18 mois de procédure, deux plaintes, des rendez-vous au commissariat et en mairie, la propriétaire n’a pour seule issue que de saisir saisir le juge d’instance !

C’est le vendredi 22 mai que le référé d’expulsion sera examiné par le tribunal à la demande de l’avocat de l’octogénaire, Madame Thamin.

Si les squatteurs ont bien été délogés par des bonnets rouges dissidents, c’est aujourd’hui la police qui interdit l’accès à cette maison.

En 2015, dans notre pays, les squatteurs font-ils la loi ?

On l’a vu place des Vosges, à Paris, ils ne se privent plus pour s’installer durablement en faisant changer les serrures.

Dans notre pays, un serrurier peut changer des serrures et favoriser la violation de propriété sans justificatifs ?

Quand on pense que dans la maison de Rennes, les squatters se sont permis de tout casser à l’intérieur comme dans le jardin où les arbres ont été abattus.

Il en va de même à la Réunion ou en Guyane où les panneaux « A vendre » ou « A louer » ne se posent plus, tant ils signalent un logement vacant, donc à squatter !

Les Français se demandent – ainsi que les commissaires de police, les préfets et les maires – comment s’applique la loi vis à vis du squat.

Le squat est-il – oui ou non – protégé par la même loi que celle qui s’applique aux locataires réguliers ?

C’est ce qu’affirment l’avocate des squatters et le président du DAL 35 : la « loi du 5 mars 2007 fixe pour règle que les squatteurs peuvent invoquer la loi sur le domicile si le propriétaire n’a entrepris aucune démarche avant 48 heures ».

Pourtant l’article 38 de la loi Dalo, du 5 mars 2007, permet une procédure d’expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice.

Cet article permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l’occupation illégale de son logement, de demander aux occupants sans titre de quitter les lieux.

L’article 6L nouveau de la loi Dalo de 2007 mentionne qu’ « en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

En février 2007, l’amendement de Catherine Proccacia proposait avec sagesse et expertise une expulsion rapide d’un squat sans procédure judiciaire. Les associations se sont faites entendre et l’amendement a été réécrit et limité à l’occupation du domicile principal. Même si le parlement de l’époque, soutenu par le gouvernement, a amoindri le contenu de l’amendement, les occupants sans droit ni titre ne disposent plus des mêmes garanties qu’un locataire en matière d’expulsion.

Mes actualités récentes
Archives
Les articles par thème
Suivez-moi
  • Facebook - Grey Circle
  • Twitter - Grey Circle
2020 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique