2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Gratuité du stationnement pour personnes en situation de handicap

12/03/2015

Je suis intervenu au sénat, le 11 mars 2015, lors du vote de la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées. Cette proposition de loi a pour objet de « généraliser l’accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque le stationnement est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement »

 

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues

 

Nombreuses sont les villes Françaises qui appliquent la gratuité du stationnement réservé aux personnes en situation d’handicap par décision du Conseil Municipal.

 

C’est pourquoi il pourrait paraître étonnant qu’une loi soit votée pour étendre cette pratique sur l’ensemble du territoire national alors que cela est parfaitement possible localement.

 

Beaucoup de nos compatriotes pensent d’ailleurs que la gratuité est déjà effective partout. Or dans chaque ville de France, la disparité des conditions de stationnement des personnes en situation de handicap diffère en fonction des arrêtés municipaux.

 

Une expérience concrète récente me conduit à vous exprimer combien l’application de cette loi attendue est urgente.

 

Une personne âgée en fauteuil roulant est venue à ma permanence pour me faire part de son indignation. Originaire de Bordeaux, elle avait coutume de se garer sur les places pour handicapés gratuitement. Elle ne comprenait pas qu’à Nantes, elle soit redevable d’une amende pour stationnement irrégulier. Amende qui fut maintenue malgré un courrier de réclamation de sa part. Car à Nantes, le stationnement est payant sur les 778 emplacements réservés aux personnes handicapées.

 

Si elle se rend à Lille, cette même personne peut stationner gratuitement sur les places réservées. Mais si elle se gare sur un emplacement ordinaire sans payer, elle est sanctionnée par un PV de 135 € et une mise en fourrière.  Je vous laisse imaginer les complications pour une personne en fauteuil roulant dans cette situation.

 

Si cette personne vient à Paris, elle bénéficiera d’un stationnement gratuit sur tous les emplacements de voirie, réservés ou ordinaires sans durée limite de stationnement, hormis celle du Code de la Route, à savoir 7 jours consécutifs. A Paris, on compte 50 000 bénéficiaires de la Carte Européenne de Stationnement pour 5 000 places réservées.

 

Voici quatre situations différentes dans quatre grandes villes de France : Bordeaux, Nantes, Lille et Paris.

 

Cet exemple illustre que l’autonomie et la mobilité de celles et ceux qui ont le plus de difficulté doivent être facilitées en harmonisant, au plan national, les conditions du  stationnement. Toutes ces différences entretiennent une confusion nationale.

 

Un conducteur par définition se déplace et stationne… S’adapter aux règlementations de chaque ville est une gageure à laquelle s’ajoute la difficulté d’accéder au point de paiement.

 

De plus, se garer à la place des personnes à mobilité réduite est déplorable.  Permettez-moi d’illustrer ce propos par un cas concret. Depuis 1998, le Conseil Municipal Enfants de ma commune a mené une campagne de sensibilisation. Il a créé des panneaux spécifiques pour inviter la population à respecter les emplacements réservés.

 

Lorsque des automobilistes sont interpellés par des enfants, je peux vous assurer que l’action s’avère très efficace. En 2000, l’Association des Paralysés de France leur a décerné le prix « Victoire sur le Handicap ».
Depuis 15 ans, nous ne constatons pratiquement aucune infraction.

 

Il nous appartient de mieux faire savoir que les places adaptées sont soumises à des normes particulières, dont les contrevenants ne mesurent pas toujours l’importance.
L’avancée majeure de cette loi est d’organiser la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées dans toutes les villes pour un délai d’au moins 12 heures.

 

La seconde avancée est une innovation qui permet le stationnement gratuit des conducteurs handicapés sur les places payantes ordinaires.

 

Ces deux avancées nous obligerons néanmoins à renforcer notre vigilance parce que la gratuité peut provoquer une flambée des demandes de Carte Européenne de Stationnement. Madame la Ministre, comment pourrons-nous lutter contre les fraudes et renforcer le contrôle des demandes liées au vieillissement naturel de la population ainsi qu’à la convoitise que la gratuité risque d’occasionner ?

 

De même, comment pourrons-nous assurer la sécurité et éviter des complications liées à l’ouverture des portières ou le passage du fauteuil sur des emplacements ordinaires ? On le sait les personnes en fauteuil ont besoin d’espace et de temps parfois incompatibles avec le trafic urbain.

 

En résumé, la proposition de loi initiale se limitait à la gratuité des places réservées.  Le texte actuel a évolué jusqu’à la gratuité et la quasi-absence de limitation dans le temps du stationnement sur l’ensemble des places ouvertes au public. Cela répond davantage aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un progrès humaniste à l’initiative du sénat.

 

La gratuité n’est pas un avantage accordé mais une réponse adaptée aux difficultés à se déplacer pour des personnes en situation d’handicap.

 

Après le débat de cet après-midi et celui du 12 décembre 2013, nous validons finalement une expérience appliquée déjà par beaucoup de communes et nous clarifions pour nos concitoyens une situation trop disparate.

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