Pour un pacte financier qui conjugue liberté et cohérence

Mon intervention au conseil communautaire du 15 décembre 2014.

Le premier pacte financier et fiscal que nous avons élaboré en 2000 a joué un rôle péréquateur. Je rappelle que nous avions un mécanisme de liaison des taux entre l’évolution de la fiscalité ménage décidée par les communes et la fiscalité économique actionnée par la communauté urbaine.

Nous sommes pour un pacte financier qui conjugue le principe de la libre administration des collectivités locales, intercommunalité et communes, tout en privilégiant l’affectation cohérente et intégrée des ressources financières.

Le pacte financier doit refléter un principe d’équité et de solidarité entre nos communes. Dans les réunions de préparation ce sont ces deux aspects qui ont retenu toute notre attention jusqu’à l’accord formalisée dans cette délibération.

Mais en vérité, la fonction du pacte financier est de permettre de mettre en œuvre les projets d’un territoire intercommunal. Il doit placer la solidarité et le développement au cœur du projet de territoire.

Autrement dit, l’acte premier aurait dû être un accord sur un projet de territoire assurant un développement harmonieux sur l’ensemble du périmètre communautaire. Quelle organisation (gouvernance, mutualisations, etc.), quels besoins, quelles priorités, quelles conséquences dans les politiques publiques, quelles ressources au niveau du territoire, quelles articulations entre les politiques financières et fiscales, quels leviers d’optimisation ?

Il aurait été souhaitable que ce pacte financier soit précédé d’un diagnostic financier puis d’une formalisation prospective selon la programmation pluriannuelle des investissements que nous aurions décidée.

Par ailleurs, le pacte financier repose sur quatre leviers, le levier fiscal (les taux et leurs liaisons), le levier transfert de charges (charges transférées, attribution de compensation, maximisation de la dotation globale de fonctionnement), levier péréquation (dotation globale de fonctionnement territorialisée, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours, etc.) et le levier organisationnel (mutualisations).

Le levier des transferts financiers inclut l’attribution de compensation, la dotation de solidarité communautaire, les modalités de transferts de charges et les fonds de concours, tous très interdépendants.

Or, vous ne nous demandez que de délibérer sur l’AC et la DSC.

Pourquoi utiliser immédiatement la possibilité, mais non l’obligation, offerte par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier dernier de réviser de façon dérogatoire les modalités de versement ou de perception de l’AC ?

Ces pour ces raisons que je vous ai demandé de rajouter une clause de revoyure à deux ans comme lors de la conférence des maires du 21 novembre dernier.

Néanmoins, si l’évaluation du nouveau dispositif figure bien dans « l’exposé » de la présente délibération à la toute dernière ligne, il n’en est pas fait mention dans « le délibéré » ; c’est pourquoi, nous vous demandons afin de pouvoir approuver cette délibération de compléter en ce sens le paragraphe 5 du « délibéré ».

Madame la Présidente, dans un contexte d’incertitude économique, il est essentiel de conserver une flexibilité maximale.

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