2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Loi NOTRE Nouvelle Organisation Territoriale de la République

05/12/2014

1ère lecture au Sénat

  • Décembre travaux en commission des lois

  • 16 décembre discussion générale

  • 13 janvier début du débat parlementaire au Sénat

1 / Ce que prévoit la loi dans l’état au niveau intercommunal : La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale doit proposer une nouvelle carte des Intercommunalités au 1er septembre 2017 avec des communautés d’au moins 20 000 habitants.

Il est prévu des transferts obligatoires de compétences avant le 30 juin 2016 : Office de Tourisme, aires d’accueil des Gens du voyage et maison de service publique (sécu – poste) au niveau des intercommunalités.

Au niveau des métropoles (Nantes est métropole à partir du 1er janvier 2015) : au 1er juillet 2017 elles pourront assumer des compétences des départements  liées à l’action sociale.

Les Maires sont les points de référence de la représentation communale. La CDCI doit jouer un rôle de concertation permanente entre élus, appuyée par les services de la préfecture.

Les leviers doivent être le volontariat, la mutualisation, la recherche d’économies. Rien ne peut s’envisager sans un consensus. C’est aux communes d’être les moteurs de la réforme territoriale.

Le seuil de 20 000 habitants est-il pertinent ? Il remet en cause 3 communautés de communes sur 4 sur le territoire national. Il faut tenir compte des zones rurales ou montagneuses pour éviter des étendues géographiques ou des distances trop longues.

Je ne suis pas favorable à imposer des transferts de compétences sans l’accord des conseils municipaux, notamment en matière de « promotion du tourisme et de création d’un office de tourisme ».

2/ Répartition des compétences entre Départements et Régions

L’idée phare est que les régions et les départements n’auront plus de compétence générale qui reste au niveau du bloc communal.

  • La loi affirme le rôle prééminent des régions dans les domaines du développement économique, du tourisme, de l’aménagement et du développement durable. La région devra élaborer un plan de prévention et de gestion des déchets.

  • Progressivement il est envisagé une réduction des compétences des départements annonçant une révision constitutionnelle permettant d’ouvrir le débat pour la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020. Le texte limite les compétences des départements à la prévention des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.

Autres remarques :

Le projet de loi prévoit de nouveaux documents financiers et budgétaires.

L’Etat baisse de 11 milliards d’euros les concours aux collectivités.

Il serait bon que l’Etat évalue préalablement la conséquence financière des projets de loi qu’il nous impose. Je pense en particulier à la réforme des rythmes scolaires.

 

Une bonne réforme territoriale doit s’appuyer sur la proximité qu’incarnent les communes au sein des intercommunalités.

L’Etat sera d’autant plus fort qu’il assurera la cohésion nationale en respectant les libertés locales.

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