2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Évolution territoriale

05/12/2014

Projet de Loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, 4 objectifs  :

 

  • Il définit de nouvelles délimitations des régions ; il fixe le principe de non démembrement des départements mais ouvre à un droit d’option des départements.

  • Il fixe les dispositions relatives aux élections régionales en tenant compte de la création de la métropole de Lyon, mécanisme d’attribution des sièges

  • Il détermine les conditions relatives au remplacement des conseillers départementaux

  • Enfin, il donne le calendrier électoral.

Ce projet a été rejeté par le Sénat le 5 juillet 2014. Puis voté à l’Assemblée Nationale. Récemment une seconde lecture au Sénat a fixé une délimitation  à 15 régions. Le 25 novembre  l’Assemblée Nationale a arrêté une organisation  à 13 régions. Parfois trois régions fusionnent, parfois deux. Pour les Pays de Loire, La Bretagne, le Centre c’est le statu quo. Le résultat est une carte très déséquilibrée. Rhône Alpes + Auvergne 19 départements !

Cette loi s’inscrit-t-elle dans une véritable politique d’aménagement du territoire ?

L’écart de potentiel de développement est important. Dans un contexte de tensions économiques, il peut produire un mouvement de concentration de population vers les régions les plus dynamiques.

L’Etat devra compenser les écarts de développement et de moyens par la dépense publique et installer des mécanismes de péréquation entre les régions.

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