2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Accords de libre échange

24/10/2014

Lors de la séance des questions cribles thématiques, j’ai interrogé le gouvernement sur le bien fondé et les débouchés de l’accord signé en décembre 2013 entre les états membres de l’Organisation Mondiale du Commerce. 

J’ai rappelé qu’en France seulement un millier de PME font à elles seules 70 % des exportations et elles sont 2 fois moins nombreuses qu’en Italie et 3 fois moins qu’en Allemagne. Les PME françaises ont un potentiel important de croissance à l‘export mais il semble que cet accord offre une position avantageuse aux entreprises des pays qui n’ont guère de contraintes fiscales, de protection sociale ou d’ambitions environnementales.

Le libre échange a fait de la Chine l’atelier du monde à faible coût. Au sein de l’Europe les flux de main d’œuvre est-ouest ont contribué à des distorsions de compétitivité entre Etats membres fragilisant des activités traditionnelles dans nos régions. Le libre échange inquiète quand des pays produisent sans respecter nos standards.

J’ai souhaité savoir quel était notre intérêt d’importer aujourd’hui ce que nous produisions hier à meilleure qualité dans un contexte de concurrence déloyale dont font preuve les pays qui entretiennent de bas niveaux de protection sociale au profit de bénéfices immédiats.

J’ai demandé si les nouvelles puissances commerciales assumaient vraiment les contreparties des accords de libre échange à savoir leurs responsabilités pour lutter contre le réchauffement climatique, pour contribuer au progrès social, pour agir en faveur de la sécurité alimentaire ?

Enfin j’ai demandé au Ministre quels bénéfices réels la France a obtenus depuis l’accord de 2013 au sein de l’OMC et quelles étaient les mesures prises par le Gouvernement pour encourager nos PME à l’exportation sans pour autant brader nos standards sociaux ?

Réponse de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, votre question est double : d’une part, l’OMC et, d’autre part, les problèmes liés à ce que l’on appelle le « dumping social ».

Vous le savez, le Conseil général de l’OMC, qui s’est réuni le 21 octobre à Genève, n’a pu que constater le blocage de l’Inde, empêchant la mise en œuvre des différentes décisions prises lors de la conférence ministérielle de l’Organisation à Bali à la fin de l’année dernière, en particulier la finalisation de l’accord sur la facilitation des échanges.

S’ouvre ainsi au sein de l’Organisation mondiale du commerce une période de réflexion. C’est un euphémisme, car nous considérons que la situation est grave pour l’OMC et pour le multilatéralisme commercial, lequel répond à notre vision de l’organisation et de la régulation du monde et reste une priorité nationale et européenne. Le G20 des chefs d’État de Brisbane sera sollicité sur ce sujet, afin de tenter de trouver une solution. Une certaine inquiétude se fait jour, car la succession de traités bilatéraux ou transcontinentaux n’est pas l’objet premier de la politique diplomatique et commerciale que nous voulons mettre en œuvre au plan international.

Quant à la question du dumping social, les accords de libre-échange incluent, vous le savez également, monsieur le sénateur, un chapitre sur le développement durable qui reconnaît les principes généraux issus des conventions internationales – conventions de Rio, de l’Organisation internationale du travail et autres. Les parties s’engagent à développer leurs relations commerciales dans le respect tant des normes sociales et environnementales que des accords internationaux dans ce domaine.

De façon générale, la France et l’Europe portent des exigences environnementales et sociales fortes en matière de politique commerciale. En témoigne, par exemple, le schéma de préférences généralisées de l’Union européenne. Ce dernier récompense par des baisses de droits de douane les pays en développement ayant ratifié les principales conventions internationales relatives aux sujets précités, mais nul ne doute qu’il y a matière à réaliser bien des progrès dans ce domaine.

Ma réplique

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, qui montre que nous tentons de résister aux débordements qui se produisent au titre du libre-échange.

Lors de l’élaboration de l’accord sur la facilitation des échanges, la Chambre de commerce internationale avait affirmé que, de ce fait, le commerce mondial allait être stimulé de l’ordre de 1 000 milliards de dollars et que 21 millions d’emplois seraient créés. Nous restons dubitatifs.

Je ne voudrais pas que, derrière ce leurre, le libre-échange devienne le cheval de Troie visant à démanteler nos ambitions sociétales, en particulier en matière environnementale et sociale. Nous avons une coresponsabilité en la matière. Nous devons faire en sorte que les droits humains demeurent un élément indiscutable et non négociable des accords, afin que nos échanges s’effectuent dans le respect de l’humanité.

Please reload

Mes actualités récentes
Please reload

Archives