Assurances vie et avoirs bancaires non réclamés : proposition de loi votée au Sénat

Dans un rapport rendu public en juillet dernier, la Cour des comptes a estimé à, au minimum, 1,2 Mds d’euros les avoirs bancaires non réclamés et 2,7 Mds d’euros l’encours des contrats d’assurances vie non réclamés, évalué depuis à 4,6 Mds d’euros par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans le prolongement de ma proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie, adoptée à l’unanimité par le sénat le 29 avril 2010, j’ai soutenu une nouvelle proposition de loi en novembre 2013 qui visait à :

  • étendre aux avoirs bancaires la démarche engagée depuis 2005 pour les assurances vie : identification des avoirs inactifs, information et recherche des titulaires, transparence sur les stocks et les flux ;

  • mais également compléter le cadre législatif relatif aux assurances vie pour inciter les assureurs à appliquer réellement les lois de 2005 et 2007 en renforçant la transparence sur les stocks et les flux et en garantissant la revalorisation post mortem des contrats.

Ces deux initiatives permettent de renforcer la protection des épargnants.

Cette proposition de loi a été adoptée en séance, mercredi 7 mai 2014 par le sénat après avoir été votée par l’assemblée nationale le 18 février. J’ai soutenu les propositions de mon collègue Hervé Maurey qui optimisent la recherche d’ayant droits au lieu de tout versement automatique des comptes et des coffres forts inactifs ainsi que des contrats d’assurances vie non réclamés aux institutions désignées. Je regrette que nos propositions faites dans ce sens n’aient pas été soutenues plus largement, elles permettaient d’affirmer plus clairement l’ambition du texte en faveur des ayants droits.

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