Valeur locative applicable aux ports de plaisance

15/07/2013

J’ai interpellé de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances pour qu’il précise si les nouvelles règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance concernaient les postes d’amarrage ou les places au mouillage.

La loi de finances rectificative de 2012 N°2012-1510 du 29/12/2012 modifie à compter du 1er janvier 2014 les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette valeur locative sera fixée à 110€ par poste d’amarrage pour les ports de Méditerranée, 80 € pour les ports de la façade Atlantique, et 55 € pour les ports non maritimes. Elle pourra être minorée ou majorée de 20 ou 40%, en fonction des services et équipements offerts, après avis des commissions communales ou intercommunales comme le prévoient les articles 1650 et 1650A .

L’imprécision de la loi suscite de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels : la notion de poste d’amarrage est très vague et peut désigner les seuls postes à quai sur ponton, ou comprendre également les postes sur mouillage. Or, il est inconcevable qu’un poste à quai soit évalué au même niveau qu’un mouillage.

Les simulations effectuées en Bretagne et en Loire-Atlantique font apparaître une hausse conséquente de la fiscalité des ports de plaisance, y compris dans les hypothèses les plus favorables, c’est-à-dire avec l’application d’une minoration de 40%, et en excluant des bases de calcul les postes de mouillage.

En 2008, la Fédération française des ports de plaisance (FFPP) dénombrait en France métropolitaine et outre-mer, 180 ports de plaisance ainsi que 370 installations d’accueil soit 166 000 places au ponton et 60 000 places au mouillage.

Dans un contexte économique difficile pour une filière nautique essentielle à l’activité touristique, pouvez-vous, Monsieur le Ministre, donner une définition précise de ces postes d’amarrage mentionnés dans la loi de finance rectificative, et indiquer en particulier s’ils comprennent les places au mouillage dans les ports.

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