2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Plan logement : des avancées incontestables sous certaines réserves

05/07/2013

Quand le Président de la République a présenté, en mars, ses mesures d’urgence destinées à soutenir la construction de logements et engager la rénovation énergétique de l’habitat j’ai souhaité réagir avec une forte conviction personnelle.

Le plan d’investissement, articulé autour de 20 propositions, contribuera à répondre, au moins en partie, au problème de l’accès au logement tout en prenant en compte la situation des ménages les plus fragiles.

L’amélioration énergétique

Le renforcement du soutien financier à la réhabilitation énergétique pour les ménages modestes et les classes moyennes répond aux propositions que j’ai formulées dans le cadre du travail mené au sein du conseil d’administration de l’Agence Nationale de l’Habitat. On compte plus de 3 millions de foyers en situation de précarité énergétique et il est urgent de mettre en place les outils pour répondre à ce problème.

S’agissant de la rénovation énergétique du logement privé, j’estime que l’animation du territoire et l’accompagnement des ménages précaires assurés par les futurs « ambassadeurs de la rénovation énergétique » recrutés via le dispositif des emplois d’avenir répondent pleinement aux attentes de terrain.

Baisse de la TVA

Quant aux mesures de relance pour la construction de nouveaux projets, la baisse à 5% de la TVA sur la construction de logements sociaux constitue à mes yeux une mesure indispensable et attendue car il est souvent difficile de boucler définitivement ces opérations. Je regrette vivement que cette baisse n’est pas été étendue au parc privé en réhabilitation, car cela aurait réduit la précarité énergétique par les travaux d’économie d’énergie.

Pas de politique du logement sans débat

Enfin, l’objectif de réduire drastiquement le délai de contentieux constitue une mesure urgente sur laquelle nous avons beaucoup travaillé à l’Association des Maires de France. Il est urgent de réduire les délais de contentieux qui peuvent bloquer des projets sur plusieurs années. Cette mesure a été identifiée par le gouvernement parmi celles qui pourraient être adoptées rapidement par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans examen par le Parlement. Pour moi, si les mesures visant à l’accélération du traitement des contentieux ou à la libération du foncier peuvent à juste titre faire l’objet de dispositions prises par voie d’ordonnance, la problématique et les enjeux forts liés à la politique du logement comme à celle du droit commun de l’urbanisme, ne peuvent, selon moi, se passer d’un débat parlementaire.

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