2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Devenir du fléchage de la taxe soda en faveur de l’allègement des charges des exploitants agricoles et maraîchers

17/12/2012

Question n° 0277S adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Texte de la question : M. Joël Guerriau rappelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt que le coût du travail en France est au centre de toutes les préoccupations. Il pénalise toutes les activités à fort taux de main d’œuvre et, dans le milieu agricole, les exploitations maraîchères. Il crée une distorsion de concurrence y compris avec nos voisins européens. Le coût horaire d’un travailleur saisonnier pour un maraîcher français est 80 % plus cher que pour un maraîcher allemand, 39 % plus cher que pour un maraîcher espagnol et 46 % plus cher que pour un maraîcher belge. Pour faire en sorte de rattraper ces écarts des mesures ont été engagées par le gouvernement de M. François Fillon en allégeant les charges salariales mais aussi en créant une taxe soda et une taxe sur les carburants en agriculture qui devaient être affectées à hauteur de 1 euro par heure pour les salariés permanents. L’actuel gouvernement modifie à la baisse les allègements de charges alors que la redistribution des taxes actuellement prélevées n’a jamais été reversée pour le maraîchage. Les entreprises de production de légumes emploient près de 200 000 salariés en France. Elles sont une opportunité pour du personnel peu qualifié ou en difficulté d’insertion. Un hectare de serre, par exemple, donne du travail à huit salariés. Par ailleurs, le recul de la production légumière est largement amorcé dans notre pays. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées en légumes ont diminué de 30 % en France, alors que sur la même période elles ont progressé de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. Dans le bassin nantais et en Loire-Atlantique, 4 000 emplois directs sont concernés. Le non versement des mesures promises et financées par la taxe soda, cumulé avec la remise en cause des allègements de charges dans la loi de finances 2013, vont se traduire ici par un coût de 10 millions d’euros, soit 20 % de la masse salariale. Si les entrées fiscales de la taxe soda et sur le carburant prévues pour alléger le coût du travail dans les activités de production agricole semblent aller dans le pot commun des taxes et impôts, il lui demande si un versement équivalent est prévu pour l’allègement des charges des emplois maraîchers  Il souhaite savoir comment le Gouvernement pense assurer la compétitivité des maraîchers français et préserver l’emploi sans le rendre trop cher. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre aux exploitants français d’être compétitifs au niveau européen.

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