Rappel au règlement du sénat

10/12/2012

Mercredi 5 décembre, je suis intervenu en séance au sénat pour un rappel au règlement. En effet il est de plus en plus difficile de préparer les textes, et, impossible de bien travailler les lois dans les conditions actuelles en raison des nombreuses modifications en toute dernière minute de l’agenda du programme des séances.

Voici les termes de mon intervention :

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 29 bis de notre règlement.
Nous avons été informés hier après-midi du retrait de l’ordre du jour du jeudi 13 décembre 2012 de deux textes à la demande du président François REBSAMEN. Une fois encore, comme cela avait été le cas le 23 octobre pour la proposition de loi sur le cabotage maritime, ou bien le 7 novembre pour la PPL sur la reconnaissance du 19 mars, l’ordre du jour vient d’être bouleversé au dernier moment.

  • la proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge ;

  • et la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

Pour cette seconde proposition de loi, il faut rappeler que c’est la deuxième fois qu’elle est retirée de l’ordre du jour.

De telles pratiques ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions !

L’examen en séance publique d’une proposition de loi nécessite une préparation importante, un travail pour les sénateurs, pour les commissions permanentes et pour les groupes. La retirer brutalement de l’ordre du jour une semaine avant son examen ne peut s’expliquer que pour des raisons exceptionnelles dont je doute qu’elles soient réunies pour l’ensemble des cas récents que je viens de rappeler.

Notre groupe tient donc à rappeler que les travaux de notre haute assemblée doivent être organisés par la conférence des présidents, conformément à l’article 29 bis du règlement du sénat, afin que le législateur que nous sommes puisse exercer sereinement sa mission.

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