2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Assouplissement du projet de loi en faveur du logement social

13/09/2012

Au Sénat, mardi 11 et mercredi 12 septembre, je suis intervenu pour proposer des modifications et un assouplissement pour les communes concernant le Projet de loi du gouvernement relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

 

Cette réforme va durcir les obligations faites aux communes et renforcer les pénalités qu’elles encourent. J’ai pointé le manque de souplesse de ce projet qui le rend difficilement applicable aux communes et peu réaliste en regard de la diversité des territoires.

Je déplore que ce texte impose aux communes de payer des amendes alors même que la plupart des municipalités mettent tout en oeuvre pour se conformer à la loi. Les pénalités encourues appauvriront encore plus le budget des communes.

Cette sanction financière, augmentée pour certaines communes de la perte de la Dotation de Solidarité Urbaine, pourrait avoir une première conséquence effarante : le renoncement à des projets créateurs d’emplois ou une augmentation des impôts locaux et, parfois, le non remplacement des agents municipaux partant en retraite, engendrant une dégradation du service à la population, alors qu’il faudrait paradoxalement renforcer ce service puisque nous sommes censés accueillir plus de monde sur nos territoires.

La construction de nouveaux logements implique aussi la capacité de financer des équipements publics : crèches, écoles, équipements sportifs, maisons de retraite, etc. Cela suppose des moyens financiers accrus, et non pas la confiscation par l’Etat d’une part des budgets d’investissement.

J’ai également rappelé que ce ne sont pas les maires qui « tiennent la truelle », ce sont les promoteurs et les bailleurs sociaux qui mettent en place des programmes de construction. Dans un marché tendu, dans des communes déjà très fortement urbanisées où le foncier est rare est cher, les promoteurs et les bailleurs doivent faire face à de multiples problèmes : préemptions difficiles pour les intercommunalités, frais de démolition, inquiétudes des riverains, recours abusifs, etc.

Enfin, concernant la possibilité pour les communes de profiter de la vente ou du don de terrains appartenant à l’Etat, j’ai rappelé que la plupart de ces terrains étaient situés dans les villes centres des grandes agglomérations (terrains de l’armée, de la SNCF, de VNF, etc.) qui ne sont pas déficitaires en logement social. J’ai proposé que ces ventes ou dons soient mutualisés au niveau des intercommunalités et des métropoles.

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