2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Politique commune de la pêche

14/06/2012

Suite aux auditions de mai dernier sur la Réforme de la politique de la pêche (PCP), j’ai présenté, mardi 12 juin, son rapport sur les points essentiels de la réforme de la pêche.

 

Premier point : le diagnostic de la situation de la pêche européenne est discutable

L’état de la ressource halieutique est très controversé. A peine la moitié des stocks sont aujourd’hui connus, avec des marges d’erreur importantes. L’expertise scientifique doit être renforcée et les travaux doivent être menés en étroite collaboration avec les pêcheurs.

Deuxième point : le délai pour atteindre le rendement maximal durable (RMD) est impossible à tenir

Le RMD est ce qui peut être capturé chaque année sans affecter le renouvellement du stock. Il y a un accord général sur l’objectif de parvenir à organiser une pêche durable « en ramenant l’exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée ». La Commission propose d’atteindre le RMD pour toutes les espèces dès 2015. Un butoir général pour toutes les espèces semble irréaliste. Il convient de privilégier une approche pêcherie par pêcherie, espèces par espèces, concertée avec toutes les parties prenantes, scientifiques et pêcheurs envisageable entre 2015 et 2020.

Troisième point : le refus d’une régulation des flottes par les concessions de pêche transférables (CPT)

Les expériences menées dans plusieurs pays montrent que les CPT conduisent à concentrer les droits de pêche au détriment de la pêche artisanale, pourtant principal vivier de l’emploi. La mise en place des CPT affaiblirait les organisations de producteurs, si utiles au secteur, qui seraient remplacées par le seul jeu des marchés.

Quatrième point : l’interdiction des rejets, phénomène est un gâchis économique, écologique et alimentaire incontestable, obligation des navires à ramener à terre toutes les quantités pêchées.

La solution passe par une réduction des rejets via une meilleure sélectivité des engins de pêche. Là encore, l’approche régionale par pêcherie est de toute évidence meilleure que l’application d’une norme uniforme décidée à Bruxelles.


 

Cinquième point : l’organisation des marchés

 

avec des dispositifs d’intervention en cas de perturbation des marchés et une information sur les conditions de concurrence internationale auxquelles les pêcheurs européens doivent faire face.

Une information plus pertinente du consommateur sur les lieux de pêche

Un fonds européen pour les affaires maritimes pour d’améliorer les flottes et pas seulement d’accompagner la cessation d’activités.

 

Lire mon intervention ; http://blog.joelguerriau.fr/wp-content/uploads/2012/06/Intervention-J-Guerriau-sur-la-PCP.pdf

 

Lire la proposition de résolution européenne : http://www.senat.fr/leg/ppr11-580.html

 

Lire le rapport : http://www.senat.fr/rap/l11-588/l11-5881.pdf

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