Proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage

15/05/2012

J’ai cosigné une proposition de loi ayant pour objet de ne plus faire supporter aux seules collectivités territoriales l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit de faire prendre à l’Etat toute sa part dans la gestion du nomadisme et de soulager les finances des communes.

 

Lire l’intégralité de la proposition de loi : http://www.senat.fr/leg/ppl11-506.html

 

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