Titularisation des agents contractuels de la fonction publique

Je suis intervenu lors du débat sur la réforme des emplois contractuels sur des postes permanents dans la fonction publique, le 25 janvier. Il s’agit des salariés non fonctionnaires sur des postes permanents dans les collectivités territoriales.

J’ai interrogé le ministre de la fonction Publique, le centriste François Sauvadet, « pour clarifier la situation précaire des contractuels territoriaux sur des postes permanents non pourvus par des fonctionnaires. »

Ces salariés de la fonction publique territoriale voient reconduire leurs contrats chaque année.

La dernière loi permettait sous condition que leur CDD plusieurs fois renouvelés donne l’accès à un CDI mais pas à la titularisation. Il fallait jusque-là passer le concours de la fonction publique, ce qui est très difficile quand on est déjà en poste.

L’article 10, que j’ai défendu et qui a été débattu en séance de nuit, permettra leur titularisation à compter de la 6e année effective.

Le texte de loi dans son ensemble, modifie bien d’autres traditions dénoncées par les syndicats, les Drh des collectivités et les salariés.

Cette évolution était nécessaire pour régulariser des situations légales mais difficilement acceptables dans les faits.

Le ministre a confirmé l’engagement du gouvernement dans des mesures favorables à consolider le statut des contractuels de la fonction publique recrutés sur la base de l’article 3 de la loi de 1984.

Extrait de la séance

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la titularisation progressive des agents contractuels de la fonction publique était un engagement fort du Président de la République. La loi qui résultera du présent projet de loi viendra mettre un terme à des situations de précarité qui se renouvellent d’année en année, de dérogation en dérogation.

Le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique démontre que le dialogue social que vous avez conduit, monsieur le ministre, est une réalité dans notre pays.

La circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de ce protocole précise, dans son annexe 1, les critères retenus pour l’éligibilité aux dispositifs de titularisation et de CDIsation. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, il est indiqué que l’agent doit avoir été recruté, entre autres possibilités, sur le fondement « du quatrième, cinquième ou du sixième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 », ces dispositions étant restrictives.

Or l’article 10 du projet de loi mentionne « l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 » dans sa globalité, sans qu’il soit question des restrictions précédentes.

Cette architecture étant relativement complexe, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger.

L’alinéa 1 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités et établissements affiliés ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires sur une durée maximale d’un an. Sur le fondement de cette disposition, certains agents ont été recrutés plusieurs fois pour occuper un poste permanent déclaré vacant d’année en année. De ce fait, ils bénéficient également du critère d’ancienneté.

Ces agents craignant d’être exclus de la possibilité de titularisation, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que l’article 10 du projet de loi lève définitivement les restrictions figurant dans l’annexe 1 de la circulaire du 21 novembre 2011 ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur Guerriau, soyez assuré qu’il n’y a pas de contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.

Je veux vous répondre de manière très précise.

L’article 10 du projet de loi est très clair : il mentionne l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et dispose que l’emploi occupé doit être permanent. Les emplois permanents sont ceux qui sont mentionnés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans ses alinéas 1, 4, 5 et 6.

Les autres alinéas de cet article concernent non pas des emplois permanents, mais des emplois qui correspondent à des besoins temporaires. Toutefois, ceux qui les occupent ne sont pas exclus du dispositif de titularisation : dès lors qu’ils auront six ans d’ancienneté, ils pourront en bénéficier sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 11 du projet de loi.

Monsieur le sénateur, je vous le répète : il n’y a aucune contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.

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2020 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique