2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Les effets pervers et injustes de la loi SRU

04/03/2011

L’objectif de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,  dite « SRU», votée par les socialistes sous le gouvernement Jospin, est de favoriser la construction de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3.500 habitants, en exigeant un minimum de 20%.

 

La quadrature du cercle

Sur le fond le principe est bon, mais pas son application. La loi exige en effet une application immédiate sous peine de pénalités de 1.000 € par logements manquants reversées par les communes qui ne sont pas au taux des 20%, à l’Etat puis aux intercommunalités.

Voila donc une mauvaise règle qui ne prend pas en compte l’histoire des communes. Par exemple pour Saint-Sébastien-sur-Loire, nous devons payer les erreurs de nos prédécesseurs socialistes qui non seulement ont peu construit de logements sociaux mais n’ont pas prévu de réserves foncières pour le faire ultérieurement.

De plus Saint-Sébastien-sur-Loire, qui ne dispose que d’un petit territoire de 1.156 hectares, est doublement pénalisé du fait de cette loi car la ville doit se reconstruire sur elle-même et laisser les fonciers partir au prix toujours en hausse du marché immobilier. Pour éviter cette inflation du foncier, la solution serait que la ville achète ces terrains afin de gérer elle-même ces constructions.

Pour cela il lui faudrait de l’argent, impossible à trouver sans augmenter les impôts, ce que nous ne voulons pas, considérant que la fiscalité est déjà assez élevée.

Un marché immobilier pervers

Autre mauvais effet de cette loi socialiste, les promoteurs achètent sans rechigner des maisons à des prix élevés pour les démolir et y construire des immeubles. Mais comme ils ont achetés cher, ils doivent vendre cher ou construire beaucoup pour maintenir leurs bénéfices.

Il est donc impossible d’atteindre 20% de logements sociaux à Saint-Sébastien-sur-Loire, nous sommes donc  condamnées à payer tous les ans une pénalités autours de 135.000 €. Pourtant dans chaque construction collective notre PLU exige 30% de logements sociaux. Ce n’est pas suffisant pour combler le retard laisser par nos prédécesseurs. Aujourd’hui il y a 10% de logements sociaux à Saint-Sébastien-sur-Loire sur les 11.500 logements existants.

Le comble de cette loi est que le logement social, pour avoir des loyers abordables pour toutes les catégories sociales, doit être vendu moins cher par les promoteurs aux bailleurs sociaux (gestionnaires des logements). En découlent deux conséquences, premièrement les propriétaires payent plus cher  les 70% des autres logements et deuxièmement, on ne construit que des petits logements (majoritairement des T1 ou T2).

En outre, pour favoriser la construction,  il a été proposé aux Français de défiscaliser par le biais des « Lois Scellier» ce qui entraine la construction, là encore, de petits logements.

Etalement urbain et pollution

Autres conséquences très graves pour nos villes et notre planète, il n’est désormais construit principalement que des T1 et T2. Des appartements de 50 m² maximum qui ne peuvent pas recevoir les familles avec enfants, ce qui donc les chassent des villes de l’agglomération et les entrainent vers la deuxième couronne et la campagne, générant ainsi d’importants frais de déplacements. Le corollaire de cette migration oblige ces communes à construire des équipements (par exemple on ferme des classes à Nantes et dans les communes proches pour en ouvrir à la campagne).

D’autre part et de ce fait, nous n’aurons plus dans nos communes que des personnes vivant seules dans leur logement mais ne consommant plus sur place ou des personnes âgées qui préfèrent être proches des transports en commun. C’est à court terme la mort du commerce de proximité.

En conclusion

Il faut mettre en place rapidement des moyens pour exiger des bailleurs sociaux et promoteurs qu’ils construisent des logements pour recevoir des familles sinon on développe de l’étalement urbain contraire à la protection de notre planète.

Enfin cette loi doit prendre en compte la règle de l’obligation des 20% à la date de la promulgation  de la loi et non avec un effet d’antériorité.

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