2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Utilisation des moyens publics pour la promotion politique… Inadmissible !

23/03/2010

Je suis intervenu ce matin au Conseil Général pour signaler au Président de cette collectivité qu’il a enfreint la loi en utilisant des moyens publics pour faire la promotion d’une des listes en présence aux élections régionales.

Voici l’intégralité de mon intervention :  »« Lois de 1988, de 1990, de 1993, etc… Depuis des dizaines d’années, nos parlementaires s’attachent à moraliser la vie publique, notamment en réformant ses modes de financement. »  »Toutes ces lois permettent désormais d’encadrer sévèrement l’utilisation des moyens publics dans le cadre des élections. Tout cela a aussi participé a donner aux citoyens une meilleure image des élus et des partis politiques. Au bout du compte, ces textes ont le même but : réconcilier les électeurs avec les candidats et le monde de la politique, les inciter à s’intéresser aux débats électoraux et à aller voter. »  »Lors de ces élections régionales, le niveau record d’abstention laisse penser que tous ces dispositifs législatifs ne sont pas suffisants. »  »Mais encore faudrait-il que ces dispositifs soient respectés partout en France. Il ne peut y avoir de zone de non droit. » __ »Et pourtant, la semaine dernière Monsieur le Président, vous avez signé et mis en ligne une lettre sur le site internet du Conseil Général. Cette lettre incitait clairement à voter au second tour des élections régionales pour la liste du Parti Socialiste et des Verts … ! »__  »Cette lettre a également fait l’objet d’un signal sur l’intranet des agents du Conseil Général. Avec ce moyen, vous avez potentiellement touché des milliers de personnes et vous leur avez demandé de voter pour liste du Parti socialiste et des verts. »  »Je rappelle qu’il est interdit d’utiliser à des fins partisanes, dans le cadre d’une élection, les moyens d’une collectivité, d’une personne dite « morale ». »  »Je vous donne lecture d’un extrait du memento diffusé par les Préfectures à tous les candidats à ces élections régionales : » « __3.3. Communication des collectivités territoriales__ Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser de mener des actions de communication à l’approche de l’élection des conseillers régionaux. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes. b) Sites Internet des collectivités territoriales Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des listes. L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an (art. L. 113-1). Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’une liste pourrait être assimilé à un avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par les dispositions ci-dessus. » __ »Ceci me semble limpide. Avec cette lettre électronique, il y a clairement atteinte à la neutralité du service public, ainsi qu’un détournement des moyens du Conseil Général. »__  »Mais ce qui me choque le plus dans le fait que vous vous soyez placé dans l’illégalité, c’est l’exemple que vous donnez. Comment pouvez-vous critiquer la faible participation des citoyens, alors qu’en vous plaçant hors la loi vous donnez une mauvaise image de la classe politique. »  »Si tout le monde vous imitait, on reviendrait à cette triste époque d’avant les années 90. Les journaux municipaux des maires prendraient position pour tel ou tel candidat, les imprimeries municipales, départementales ou régionales imprimeraient des documents pour appeler à voter pour tel ou tel candidat. »  »Vous avez détourné à des fins électoralistes les moyens d’une collectivité publique. »  »Nous trouvons cela regrettable. » »

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