2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

DEBAT SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE AU CONSEIL GENERAL : DES PISTES DE REFLEXION

27/03/2009

Je suis intervenu en session au Conseil Général le 24 mars dernier pour évoquer des pistes de réflexion dans le domaine de la taxe professionnelle : « La taxe professionnelle est un impôt injuste et inadapté qui handicape la compétitivité de notre industrie et provoque des délocalisations.

Pourtant, alors même que l’annonce de la suppression de la taxe sur les investissements productifs semble une bonne initiative, il est indispensable que le manque à gagner pour les collectivités (estimé à 8 milliards d’euros) soit compensé d’une manière ou d’une autre. Nos collectivités ont besoin de cette ressource si nous voulons maintenir notre engagement en termes d’investissements. C’est pourquoi nous devons collectivement être en capacité de faire des propositions très concrètes permettant d’assurer la pérennité des ressources des collectivités par l’impôt et non par une nouvelle compensation de l’État. Tout d’abord, il est indispensable que nous conservions un lien fort entre les entreprises et les territoires sur lesquels elles sont installées. Les entreprises doivent contribuer financièrement auprès des collectivités. Mais il faut revoir l’assiette de cette taxe et il convient probablement d’étudier l’idée que la valeur ajoutée constitue la nouvelle assiette. L’idéal serait que les collectivités fassent contribuer les entreprises dynamiques, celles en bonne santé économique, et non les entreprises en difficulté, comme c’est le cas actuellement. Le législateur pourrait fixer un taux minimal et un taux maximal applicable sur la valeur ajoutée réellement dégagée par l’entreprise. Le plancher, que de nombreux observateurs ont pu imaginer, tourne autour de 1,5%, le plafond devant être défini par ailleurs. En réalité, il est indispensable dans la conjoncture actuelle que nous mettions en place un système vertueux, incitatif et permettant d’ajuster le montant de la fiscalité dû par les entreprises. Le Président de la République a parlé de la taxe carbone. Il me parait naturel que cet outil soit mis en place sur la base d’un dispositif du type Bonus / Malus. Mais celui-ci est difficile à élaborer et a vocation à disparaître à terme. Il est donc indispensable mais insuffisant. L’entreprise vertueuse est celle qui protège la planète, mais c’est aussi celle qui protège ses salariés. C’est pourquoi il me paraîtrait intéressant qu’une réflexion sur le partage des résultats aux salariés soit engagée. Pourquoi ne pas envisager un système, là encore de bonus / malus, distinguant les entreprises distribuant de l’intéressement et/ou de la participation, et celles n’ayant aucune politique de ce type ? Enfin, une entreprise vertueuse est une entreprise qui entretient des relations saines et basées sur la confiance mutuelle avec ses fournisseurs. Pourquoi ne pas envisager un système incitatif distinguant les entreprises payant comptant de celles payant à 90 jours, avec un système dégressif ? Toutes ces pistes doivent être explorées et nous avons à ce titre besoin de temps pour imaginer de nouveaux dispositifs, de nouvelles formes de fiscalité. Nous avons la chance d’être dans un département dynamique. Cette chance, tous les territoires de ce pays ne l’ont pas. Par ces quelques pistes, je pense que nous pourrions instaurer davantage de solidarité entre les territoires et faire en sorte que les zones qui subissent de plein fouet la crise économique puissent, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, attirer à l’avenir de nouvelles entreprises. Enfin, ne négligeons pas les pistes évoquées par la Commission Balladur. Celle-ci évoque la simplification de la fiscalité locale, l’idée étant que chaque collectivité assure seule la maîtrise d’au moins un impôt (taux et assiette). La commission propose également de transférer une part des impôts d’État aux collectivités ou d’instituer des taux additionnels. Toutes ces pistes doivent être étudiées en conservant toujours à l’esprit un principe fondamental : la réforme ne doit pas aboutir à une augmentation générale de la pression fiscale. Telles sont les pistes que je souhaitais soumettre à notre assemblée. Une réflexion de notre collectivité et un débat de notre assemblée sur l’avenir de la fiscalité locale est nécessaire. »

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