2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

Projet de réforme des collectivités territoriales – Session du Conseil Généra

10/02/2009

Intervention publique de Joël Guerriau Lors de la session extraordinaire du Conseil Général (5 février 2009) consacrée au projet de réforme des collectivités territoriales, je suis intervenu pour donner mon opinion sur la motion qui nous était soumise :

« Tout d’abord, je souhaite que la réforme des collectivités locales qui s’annonce soit une vraie réforme. Et non pas une réforme qui, parce qu’elle serait trop partielle, ajouterait encore à la confusion des niveaux de compétences qui brouille la visibilité pour les citoyens. Oui donc à une réforme pragmatique qui renforcerait les identités. Je suis pleinement d’accord avec le premier point : le Conseil Général est un échelon de grande proximité, garant d’équilibre pour les territoires et qui a fait la preuve de la pertinence de ses actions. Pour le second point, je formule un bémol. La demande de maintien de la « clause générale de compétence », qui nous permet d’intervenir dans tous les secteurs pour satisfaire l’intérêt public, ne doit pas un être le prétexte pour multiplier les financements croisés et rendre plus opaque notre fonctionnement. D’ailleurs, je note des opinions contradictoires selon les « lobbies ». L’ADF est pour le maintien de la « clause générale de compétence ». Alain Rousset, Président (PS) de l’assemblée des régions de France est pour sa suppression. Je cite son interview du 22/10/08 à l’Express: « Ce que je veux, c’est que l’on clarifie les compétences… Ce qui signifie qu’il faut supprimer la « clause générale de compétence » qui, aujourd’hui, permet à tous les élus d’intervenir sur tout. ». Compte tenu de ces divergences, il est impératif d’approfondir ce sujet. Pour le 3e point, il n’apporte aucune lisibilité supplémentaire pour le citoyen. Le texte proposé ne me semble pas assez précis. Vous parlez de 2 « couples » (communes/groupement de communes/Départements et Région/Etat/Europe), mais sans aucune union formelle. J’en déduis qu’il faut rester dans l’état actuel. Et dans la résolution de l’ADF il est écrit « les présidents de conseils généraux sont unanimes pour rejeter le principe de fusion entre régions et départements ». Je crois que c’est fermer la porte un peu vite à toute proposition novatrice qui permettrait de simplifier le paysage de nos institutions. Depuis des décennies nous ajoutons des strates -et donc des dépenses- à la démocratie. Est-ce faire preuve d’efficacité et d’optimisation de nos modes de fonctionnement ? Au moment où s’ouvre un dialogue sur la réforme, je pense qu’il faut tout explorer : réformes des scrutins, redécoupages, fusions, etc. Il ne faut rien rejeter d’emblée, sinon nous ne répondrons pas à la demande des citoyens qui exigent une simplification et une décentralisation plus rationnelle. Enfin, la lecture de la motion de l’Assemblée des Départements de France, de l’intervention de M. LEBRETON, son président, et la fin de votre texte m’interpellent. « Reconnaissance de la capacité d’initiative », « autonomie fiscale », « Liberté de gestion », … Tout cela est très bien. A condition que ce que nous réclamons à notre échelon ne soit pas une tentation pour nos collectivités de se transformer en contre-pouvoirs systématiques à l’Etat. Plus de libertés pour nos assemblées : oui. Créer des états dans l’Etat : non. Nous avons un devoir d’application des lois, même si, bien sûr, nous devons exercer notre devoir d’alerte lorsque certains dispositifs semblent difficiles ou peu adaptés à la réalité du terrain. On ne peut demander « moins d’Etat », vouloir s’en affranchir, tout en lui demandant plus de moyens. Je suis pour le maintien d’un Etat garant d’une péréquation des moyens des territoires, partenaire de collectivités responsables. Je souscris pleinement à l’esprit qui guide cette réforme voulue par l’Etat, et je souhaite qu’elle aille le plus loin possible. Je suis pour des élus « clairement élus », clairement identifiés, pleinement responsables, et donc clairement jugés sur leurs résultats et leurs projets par leurs électeurs. Enfin j’aurai souhaité qu’on élargisse et complète cette motion en demandant une réflexion générale sur d’autres thèmes qui touchent aussi à la modernisation de nos collectivités et à leur rapprochement du citoyen : -mise en place d’un véritable statut de l’élu local qui serait de nature à élargir les capacités d’accès des citoyens aux fonctions électives, -Election au suffrage direct, pour au moins une partie, des membres des EPCI, -limitation du cumul des mandats étendue aux EPCI. »

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