Représentation des communes au sein des conseils communautaires

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, déposée par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.

Face au nombre croissant de démissions observé depuis le renouvellement général de 2020, alors même que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent aujourd’hui des compétences structurantes pour le territoire communal, Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, a déposé une proposition de loi en août 2022 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Pour corriger ces dysfonctionnements, la proposition de loi prévoit donc deux assouplissements afin que, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant et qu’il n’existe pas de conseiller municipal ou d’arrondissement de même sexe capable de le remplacer :

• le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal ou d’arrondissement suivant élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe ;

• qu'à défaut, le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal ou d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.