Proposition de loi constitutionnelle sur le droit fondamental à l'IVG et à la contraception

Je suis cosignataire de la proposition de loi constitutionnelle sur le droit fondamental à l'IVG et à la contraception.

Élu maire de Saint-Sébastien-sur-Loire en 1995, j’ai eu la chance de siéger aux côtés de Simone Veil au bureau exécutif des Adhérents Directs de l’UDF, elle était pour moi une véritable source d’inspiration. Elle était un modèle de tolérance et affirmait qu’il fallait procéder par étape. Je suis persuadé qu’elle n’était pas opposée à un droit constitutionnel mais ne voulait pas prendre le risque de compliquer l’acceptation de ce droit.

Ce mercredi 19 octobre 2022, le Sénat n'a pas adopté (139 voix pour et 172 voix contre) la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

La remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis et la progression en Europe de législations visant à restreindre le droit à l’avortement et à la contraception illustrent la fragilité de ces droits. Les droits à la contraception et à l’IVG doivent être inscrits dans la Constitution car ils font partie du contrat social.

La proposition de loi prévoyait ainsi l’insertion dans la Constitution d’un nouvel article selon lequel :

- il ne peut être porté atteinte aux droits à l’IVG et à la contraception ;

- la loi garantit l’accès libre et effectif.

Je tiens à remercier ma collègue Mélanie VOGEL à l’initiative de cette proposition. Le vote négatif de notre assemblée, est une occasion ratée pour réaffirmer notre attachement à ce droit fondamental.