PPL secret des affaires

Dans un contexte de compétition économique internationale accrue, il manquait une protection du secret des affaires. La carence de notre droit était connue depuis longtemps. Les initiatives pour y remédier ont toutes échoué.

Cette proposition de loi transpose la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Même si l’on peut regretter l’absence d’étude d’impact, la procédure accélérée et le calendrier d’examen très serré - quelques semaines avant l’expiration du délai de transposition - notre groupe se réjouit de l’accord trouvé en CMP, qui reprend une large part des apports du Sénat.

La CMP a toutefois rétabli l’amende civile pour procédure abusive; nous le regrettons. Le Sénat l’avait jugée contraire aux principes constitutionnels d'égalité et de légalité des délits et des peines. Il est à parier que les juges ne l’appliqueront pas.

La CMP a aussi supprimé le délit d’espionnage économique introduit par notre commission des lois. Les entreprises françaises étant soumises à une véritable guerre économique, une sanction pénale assortie d’une amende de 375 000 euros nous paraissait pertinente. Le groupe Les Indépendants sera attentif à la poursuite de la réflexion sur la question dans le cadre de la mission confiée aux deux rapporteurs.

Comme l’a dit le président Bas, un réarmement juridique de la France contre le pillage des données s’impose, alors que 25 % des entreprises déclarent avoir subi un vol d’informations confidentielles au cours des dernières années, et 20 % une tentative d’appropriation illicite d’informations confidentielles.

Ce texte est une bonne base. Le groupe Les Indépendants le votera.