2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

25/01/2018

Madame la présidente, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis de l’examen de deux ordonnances à la suite du « non-choix » de notre assemblée à l’automne dernier.

En décembre 2017, l’échec de la commission mixte paritaire a conduit la France à...

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