2019 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique

30/05/2013

Le 16 mai, je suis intervenu en faveur de la proposition de Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

 

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à formaliser l...

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