Proposition de loi - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est le terrain, et lui seul, qui enseigne la gouvernance la plus pertinente. La demande des élus, en particulier des élus ruraux, est simple : laisser la liberté aux communes de décider ou non du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Et cette liberté ne doit être ni encadrée, ni limitée, ni transitoire ! Or le contenu initial de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répondait toujours pas aux préoccupations de nos territoires ruraux. Aussi, je me réjouis que cette

Commission mixte paritaire Projet de loi Réforme du droit des contrats

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme de grande ampleur du code civil concernant le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations apparaît bien nécessaire, tant ce domaine a évolué depuis 1804, sous l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine ! Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire a procédé à l’examen des dispositions restant en discussion concernant trois articles. À l’article 4, le Sénat a souhaité établir la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. La commission mixte paritaire a retenu sa position. À l’article 7, le Sénat entendait limiter l’

Question sur le thème « quelles perspectives pour les études de médecine ? »

Madame la ministre, je tiens, dans ce débat important, à revenir sur quelques constatations. Tout d’abord, la densité des médecins libéraux, actuellement une des plus faibles d’Europe, devrait encore baisser de 30 % entre 2018 et 2028, pour rester inférieure de 18 %, en 2040, à ce qu’elle est aujourd’hui, avec, de surcroît, un déclin de l’exercice libéral au profit du salariat. En outre, l’allongement de la durée de vie et l’augmentation de la population – 5 millions de Français seront âgés de plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050 – rendront encore plus criant le manque de médecins. Or ceux-ci doivent, selon moi, rester au centre du système de santé. Il n’est pas concevable de compenser le m

Proposition de loi relative à l'élections des conseillers métropolitains

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente l’avantage de ménager une pause dans les réformes de l’organisation territoriale, pause qui est souhaitée par les élus locaux – et c’est le rôle du Sénat d’être à l’écoute de ces derniers. Selon le droit en vigueur, les conseillers métropolitains sont désignés à l’occasion des élections municipales, soit par le système du fléchage dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit selon l’ordre du tableau du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ce mode de désignation perm

Questions d'Actualité au Gouvernement : j'ai interpelé Christophe Castaner sur la situation

Monsieur le secrétaire d’État, fils de cheminot, je suis né et ai vécu dans un bâtiment SNCF, qui était au milieu des voies de chemin de fer et qui vibrait au passage des trains. Je suis attaché à la SNCF, car c’est une belle entreprise, certes ouverte à l’international, mais avant tout publique : elle concerne donc tous les Français, pas seulement les cheminots. La réformer est une nécessité, sous peine de la voir sombrer en raison d’une dette abyssale. Depuis quatre-vingts ans, les Français contribuent à la construction, à l’entretien et à la modernisation de nos rails. Du fait de cette contribution publique au financement du rail, il me semble nécessaire que les Français aient leur mot à

Tribune - Retour sur les élections en Russie en tant qu'observateur du scrutin

On the 18th of March 2018, Russian President Vladimir Putin was reelected with 76% of the votes. With 56,202,497 votes in favor of Putin, the Russian President has broken the record scored by his close ally Dmitry Medvedev in 2008. Participation in the 2018 elections increased by 2% from the previous one, and the overwhelming majority of Russian expatriates (84,99% of 403.942 people) have voted for Putin. I was invited by the international organisation “National Public Monitoring” to observe the election process as an international expert. I will reflect some important issues that need to be analyzed. Putin's Absolute Popularity and Authority Putin has proved again that he's the most popula

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2020 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique