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    Proposition de loi - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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    • 12 avr. 2018

    Commission mixte paritaire Projet de loi Réforme du droit des contrats

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    • 10 avr. 2018

    Question sur le thème « quelles perspectives pour les études de médecine ? »

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    • 6 avr. 2018

    Proposition de loi relative à l'élections des conseillers métropolitains

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    • 5 avr. 2018

    Questions d'Actualité au Gouvernement : j'ai interpelé Christophe Castaner sur la situation

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    • 2 avr. 2018

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    2022 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique