Ratification de l’ordonnance permettant la reconnaissance de la profession de physicien médical

Madame la présidente, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis de l’examen de deux ordonnances à la suite du « non-choix » de notre assemblée à l’automne dernier. En décembre 2017, l’échec de la commission mixte paritaire a conduit la France à un défaut de transposition d’une directive européenne en droit français. C’est une situation des plus graves sur laquelle nous sommes appelés à statuer rapidement. La Commission européenne a en effet saisi, le 7 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France. La Commission a même demandé qu’une astreinte journalière de 53 287 euros nous soit infligée pour retard dans la transp

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2020 © Joël GUERRIAU, Sénateur de Loire-Atlantique